Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
La loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022 a profondément réformé la protection des lanceurs d’alerte en France. Elle transpose la directive (UE) 2019/1937 et modifie les articles 6 à 16 de la loi Sapin II. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Ce texte précise qui est protégé, interdit les représailles et prévoit des sanctions contre ceux qui entravent une alerte. Voici ce que votre entreprise doit en retenir.
Ce que la loi Waserman a changé
La loi Waserman a apporté quatre changements majeurs au régime de la loi Sapin II :
- une définition du lanceur d’alerte alignée sur la directive : une personne physique qui signale sans contrepartie financière directe et de bonne foi (article 6) ;
- le libre choix entre signalement interne et signalement externe direct, auprès d’une autorité, du Défenseur des droits ou de la justice (article 8, II) ;
- une protection étendue aux facilitateurs et à l’entourage du lanceur d’alerte (article 6-1) ;
- une liste détaillée des représailles interdites, nulles de plein droit (article 10-1, II).
Ses modalités d’application sont fixées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Qui est protégé par la loi Waserman ?
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation du droit. Il agit sans contrepartie financière directe et de bonne foi (article 6).
La protection couvre aussi les facilitateurs, c’est-à-dire les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui l’aident. Elle s’étend aux personnes physiques en lien avec lui et aux entités qu’il contrôle (article 6-1). Nous détaillons ces conditions dans notre article qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte.
Protection contre les représailles
La loi interdit toute mesure de représailles, ainsi que les menaces et les tentatives (article 10-1, II). La liste compte quinze mesures, parmi lesquelles :
- la suspension, la mise à pied ou le licenciement ;
- la rétrogradation, le refus de promotion, la mutation ou la réduction de salaire ;
- la suspension de la formation, l’évaluation négative ou la sanction disciplinaire ;
- l’intimidation, le harcèlement, la discrimination ou l’inscription sur une liste noire ;
- le non-renouvellement ou la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ;
- l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.
Tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction est nul de plein droit. Il revient à l’employeur de prouver que sa décision est dûment justifiée (article 10-1, III).
Irresponsabilité civile et pénale du lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte n’est pas civilement responsable des dommages causés par son signalement. Il doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que ce signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause (article 10-1, I).
Il bénéficie aussi de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du code pénal. Une personne qui signale anonymement, puis dont l’identité est révélée, conserve la même protection (article 7-1).
Quelles mesures de soutien pour le lanceur d’alerte ?
La loi Waserman ne se limite pas à interdire les représailles. Elle prévoit aussi des mesures concrètes de soutien :
- les autorités externes désignées par décret peuvent apporter un soutien psychologique et accorder un secours financier temporaire si la situation financière du lanceur d’alerte s’est gravement dégradée (article 14-1) ;
- le juge peut accorder une provision pour frais de l’instance et, en cas de difficultés financières graves, une provision visant à couvrir ses subsides (article 10-1, III) ;
- un salarié licencié à la suite d’une alerte peut saisir le conseil de prud’hommes, qui peut aussi ordonner à l’employeur d’abonder son compte personnel de formation (article 12) ;
- toute personne peut demander au Défenseur des droits un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.
Enfin, ces droits sont d’ordre public : ils ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ni limitation (article 12-1).
Confidentialité et protection des données
Toute procédure de signalement garantit une stricte confidentialité de l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers mentionnés (article 9). L’identité du lanceur d’alerte n’est révélée qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire.
Les signalements ne sont conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement. Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD.
Quelles sanctions prévoit la loi ?
La loi Sapin II, modifiée par la loi Waserman, sanctionne plusieurs comportements :
- Obstacle à un signalement : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 13, I), avec une peine complémentaire possible d’affichage ou de diffusion de la décision (article 13-1).
- Divulgation d’éléments confidentiels : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 9, II).
- Procédure abusive contre un lanceur d’alerte : amende civile pouvant atteindre 60 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts (article 13, II).
Les mesures de représailles sont en outre nulles de plein droit.
Conclusion
La loi Waserman fait du lanceur d’alerte une personne fortement protégée, et de l’entrave à son alerte une infraction. Pour votre entreprise, le meilleur moyen de maîtriser ce risque est un dispositif interne fiable, confidentiel et connu des salariés. Le logiciel de signalement Trusty vous permet de le mettre en place dès 49 EUR par mois.
Questions fréquentes
C’est la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle transpose la directive (UE) 2019/1937 et modifie la loi Sapin II. Elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
La loi liste quinze mesures, dont le licenciement, la rétrogradation, la mutation, l’évaluation négative, le harcèlement, la discrimination et l’inscription sur une liste noire. Toute mesure de ce type est nulle de plein droit (article 10-1).
La procédure garantit la stricte confidentialité de l’identité des personnes concernées. Les signalements ne sont conservés que le temps strictement nécessaire, dans le respect du RGPD (article 9).
Faire obstacle à un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Divulguer des éléments confidentiels est puni de deux ans et de 30 000 euros. Une procédure abusive contre un lanceur d’alerte expose à une amende civile de 60 000 euros.
Non. Depuis la loi Waserman, il peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe direct, auprès d’une autorité désignée, du Défenseur des droits ou de la justice (article 8, II).
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