Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Une alerte professionnelle permet à un salarié, un ancien salarié ou un partenaire de signaler un manquement constaté dans l’entreprise. En France, la loi Sapin II fixe le champ des faits protégés, bien plus large que celui de la directive européenne. Savoir ce qui peut être signalé aide votre entreprise à bien qualifier chaque alerte et à la traiter dans les délais.
Que peut signaler une alerte professionnelle en France ?
Selon l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le signalement peut porter sur :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- une violation, ou une tentative de dissimulation d’une violation, d’un engagement international ratifié par la France, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Le champ français dépasse donc les domaines visés par la directive (UE) 2019/1937. Lorsque les faits n’ont pas été connus dans le cadre professionnel, l’auteur doit en avoir eu personnellement connaissance.
Les principaux types d’alerte professionnelle
En pratique, les alertes reçues par les entreprises relèvent le plus souvent des catégories suivantes :
- Corruption et trafic d’influence : pots-de-vin, cadeaux disproportionnés, favoritisme dans un marché.
- Fraude et détournement : fausses factures, notes de frais fictives, manipulation comptable.
- Blanchiment et financement du terrorisme : opérations suspectes, contournement des contrôles.
- Harcèlement et discrimination : harcèlement moral ou sexuel, discrimination à l’embauche ou dans la carrière, qui constituent des délits.
- Santé et sécurité au travail : mise en danger des salariés, non-respect des règles de sécurité.
- Environnement : pollution, rejets illégaux, non-respect d’une autorisation.
- Données personnelles et cybersécurité : fuite de données, accès non autorisés, violation du RGPD.
- Concurrence et consommateurs : entente, abus de position dominante, produits dangereux, pratiques commerciales trompeuses.
- Fraude fiscale : fraude à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.
Dans les sociétés soumises à l’article 17 de la loi Sapin II, le dispositif d’alerte interne recueille aussi les manquements au code de conduite anticorruption.
Quelles informations sont exclues de l’alerte professionnelle ?
Certains faits restent hors du régime, même s’ils sont graves (article 6, II). Il s’agit des informations couvertes par :
- le secret de la défense nationale ;
- le secret médical ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ;
- le secret professionnel de l’avocat.
Par ailleurs, l’auteur doit agir de bonne foi et sans contrepartie financière directe. Un signalement hors des conditions légales ne donne pas droit à la protection. Votre entreprise en informe alors l’auteur, en précisant les raisons (décret n° 2022-1284, art. 4).
Comment qualifier une alerte professionnelle à sa réception ?
Dès réception, votre entreprise vérifie trois points. Les faits entrent-ils dans le champ de l’article 6 ? L’auteur appartient-il à l’une des catégories de l’article 8 ? Agit-il de bonne foi et sans contrepartie financière directe ?
Si la réponse est oui, l’alerte suit la procédure interne : accusé de réception sous sept jours ouvrés, enquête, puis retour d’information en trois mois au plus. Classer chaque alerte professionnelle par catégorie facilite aussi le choix des personnes chargées de l’enquête et le suivi des risques.
Vers quelle autorité externe selon le type d’alerte ?
L’auteur peut aussi signaler directement à une autorité externe. L’annexe du décret n° 2022-1284 désigne une ou plusieurs autorités par domaine, par exemple :
- corruption et marchés publics : Agence française anticorruption (AFA) ;
- services financiers et blanchiment : AMF, ACPR et Tracfin ;
- protection des consommateurs et sécurité des produits : DGCCRF ;
- données personnelles et sécurité des systèmes d’information : CNIL et ANSSI ;
- environnement : Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ;
- relations et conditions de travail : Direction générale du travail (DGT) ;
- discriminations : Défenseur des droits.
Pourquoi utiliser un logiciel pour l’alerte professionnelle ?
Un logiciel dédié permet de recevoir chaque alerte professionnelle par écrit ou oralement, y compris de façon anonyme. Il horodate les échanges, suit les délais du décret n° 2022-1284 et protège la confidentialité des personnes concernées. Avec le logiciel de signalement Trusty, votre entreprise classe les signalements par catégorie et documente leur traitement, dès 49 EUR par mois.
À lire aussi : le lanceur d’alerte en entreprise et les autorités de signalement externe désignées par le décret n° 2022-1284.
Questions fréquentes
Un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation du droit international, du droit de l’Union, de la loi ou du règlement (article 6 de la loi Sapin II).
Oui. Le harcèlement moral ou sexuel et la discrimination constituent des délits. Ils entrent donc dans le champ de l’alerte professionnelle.
Les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat.
Oui. La procédure interne précise les suites données aux signalements anonymes. Si l’identité de l’auteur est révélée ensuite, il conserve sa protection (article 7-1).
Cela dépend du domaine : par exemple l’AFA pour la corruption, l’AMF ou l’ACPR pour les services financiers, la CNIL pour les données personnelles. En cas de doute, le Défenseur des droits oriente l’auteur vers l’autorité compétente.
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