Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Défenseur des droits : quel rôle auprès des lanceurs d’alerte ?
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Depuis la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, il a une mission renforcée envers les lanceurs d’alerte. La loi organique n° 2011-333 lui confie deux tâches (article 4, 5°) :
- informer, conseiller et orienter vers les autorités compétentes toute personne qui signale une alerte ;
- défendre les droits et libertés des lanceurs d’alerte.
Pour votre entreprise, il est donc un interlocuteur possible de tout salarié ou partenaire qui hésite à signaler.
Orienter l’alerte vers l’autorité compétente
Le lanceur d’alerte peut adresser son signalement externe au Défenseur des droits, qui l’oriente vers l’autorité la mieux à même d’en connaître (article 8, II de la loi Sapin II). Une autorité externe saisie à tort lui transmet aussi le dossier, ou à l’autorité compétente (décret n° 2022-1284, art. 10).
Le Défenseur des droits traite lui-même les alertes dans quatre domaines : les droits et libertés face aux administrations, les droits de l’enfant, les discriminations et la déontologie des activités de sécurité.
Rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte
Toute personne peut demander au Défenseur des droits un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte. Elle peut aussi lui demander si elle remplit les conditions d’un autre régime spécifique de protection (loi organique n° 2011-333, art. 35-1).
Cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. Il permet à la personne de faire valoir plus facilement ses droits, par exemple devant un employeur ou un juge.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
La saisine est gratuite. D’après le site officiel du Défenseur des droits, trois voies sont possibles :
- le formulaire en ligne disponible sur le site ;
- le téléphone, au 09 69 39 00 00 ;
- le courrier, sans affranchissement, sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure porte la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE », l’enveloppe extérieure est adressée à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.
L’auteur reçoit un accusé de réception avec un numéro d’identification pour la suite des échanges. Un guide du lanceur d’alerte est aussi disponible. Conservez une copie du signalement et de l’accusé de réception : ils prouvent la date et le contenu de l’alerte.
Protection contre les représailles et adjoint dédié
Le Défenseur des droits protège le lanceur d’alerte contre les représailles liées à son signalement. Selon son site, cette protection s’étend aux facilitateurs, comme un collègue ou une association, et aux tiers qui subissent des représailles.
La loi organique prévoit un adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, nommé par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits (article 11). Enfin, les autorités externes lui adressent chaque année un rapport sur les signalements reçus (décret n° 2022-1284, art. 13).
Ce que le rôle du Défenseur des droits change pour votre entreprise
Un salarié peut saisir le Défenseur des droits sans passer par votre procédure interne. Votre entreprise doit d’ailleurs informer clairement sur les procédures de signalement externe (décret n° 2022-1284, art. 8).
Si un salarié obtient un avis reconnaissant sa qualité de lanceur d’alerte, toute mesure de représailles sera difficile à justifier. Elle serait nulle de plein droit, et il vous reviendrait de prouver que votre décision est dûment justifiée (article 10-1 de la loi Sapin II).
Conclusion
Le Défenseur des droits informe, oriente, protège et peut certifier la qualité de lanceur d’alerte. Pour votre entreprise, la meilleure réponse reste un dispositif interne fiable, qui donne envie de signaler en interne. Indiquez dans votre procédure les coordonnées du Défenseur des droits, afin que chacun sache où s’adresser. Le logiciel de signalement Trusty vous permet de mettre en place ce dispositif dès 49 EUR par mois.
Questions fréquentes
Il informe, conseille et oriente vers les autorités compétentes toute personne qui signale une alerte, et défend les droits et libertés des lanceurs d’alerte (loi organique n° 2011-333, art. 4).
Oui. Toute personne peut lui demander un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte. L’avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
Gratuitement, par le formulaire en ligne, par téléphone au 09 69 39 00 00 ou par courrier sous double enveloppe portant la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE ».
Les droits et libertés face aux administrations, les droits de l’enfant, les discriminations et la déontologie des activités de sécurité. Pour les autres domaines, il oriente vers l’autorité compétente.
Non. Le lanceur d’alerte peut saisir directement une autorité externe ou le Défenseur des droits, sans passer par la procédure interne de son entreprise (article 8, II de la loi Sapin II).
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