Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? La définition légale
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations sans contrepartie financière directe et de bonne foi. C’est la définition de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, modifiée par la loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022.
Les informations peuvent porter sur :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- une violation, ou une tentative de dissimulation d’une violation, du droit international, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Si les faits n’ont pas été connus dans le cadre professionnel, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. La loi Waserman a transposé la directive (UE) 2019/1937 et élargi cette définition.
Qui peut avoir le statut de lanceur d’alerte ?
Le statut n’est pas réservé aux salariés. Dans le cadre professionnel, peuvent notamment signaler (article 8, I, A) :
- les membres du personnel, les anciens salariés et les candidats à un emploi ;
- les actionnaires, les associés et les titulaires de droits de vote ;
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ;
- les collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
- les cocontractants, leurs sous-traitants et le personnel de ceux-ci.
Certaines informations restent exclues du régime : secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l’enquête ou de l’instruction et secret professionnel de l’avocat (article 6, II).
Facilitateurs et personnes protégées autour du lanceur d’alerte
La loi Waserman protège aussi l’entourage du lanceur d’alerte (article 6-1). Sont concernés :
- les facilitateurs, c’est-à-dire toute personne physique ou personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide à signaler, par exemple une association ou un syndicat ;
- les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte qui risquent des représailles dans leur activité professionnelle ;
- les entités juridiques que le lanceur d’alerte contrôle ou pour lesquelles il travaille.
Signalement interne, externe ou divulgation publique
Le lanceur d’alerte choisit sa voie. Il peut signaler en interne, dans son entreprise, ou s’adresser directement à une autorité externe (article 8, II) :
- l’une des autorités désignées par le décret n° 2022-1284 ;
- le Défenseur des droits, qui l’oriente vers l’autorité compétente ;
- l’autorité judiciaire ;
- une institution ou un organe de l’Union européenne.
La divulgation publique n’est protégée que dans des cas précis, par exemple en cas de danger grave et imminent (article 8, III). Une personne qui signale anonymement et dont l’identité est révélée ensuite garde la même protection (article 7-1).
Pourquoi les lanceurs d’alerte sont-ils importants pour les entreprises ?
Le lanceur d’alerte fait remonter des manquements que les contrôles habituels ne détectent pas : fraude, corruption, atteintes à la sécurité ou à l’environnement. Plus l’alerte arrive tôt, plus votre entreprise peut agir avant un dommage, une sanction ou une crise médiatique.
C’est pourquoi les employeurs d’au moins 50 salariés doivent disposer d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Nous détaillons ces obligations dans notre guide sur le lanceur d’alerte en entreprise.
Quelle protection juridique pour le lanceur d’alerte ?
La loi interdit toute mesure de représailles contre le lanceur d’alerte : licenciement, rétrogradation, mutation, sanction disciplinaire, harcèlement, discrimination ou inscription sur une liste noire, notamment. Toute mesure prise en violation de cette interdiction est nulle de plein droit (article 10-1).
La charge de la preuve est aménagée : il revient à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée. Le lanceur d’alerte n’est pas civilement responsable des dommages causés par son signalement s’il avait des motifs raisonnables de le croire nécessaire. Il bénéficie aussi de l’irresponsabilité pénale de l’article 122-9 du code pénal. Pour le détail, consultez notre article sur la loi Waserman et la protection des lanceurs d’alerte.
Que retenir sur le lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte est défini par la loi, et son statut ouvre droit à une protection forte. Pour votre entreprise, un canal sûr et bien connu des salariés est le meilleur moyen de recevoir ces alertes en interne. Le logiciel de signalement Trusty vous permet de le mettre en place dès 49 EUR par mois.
Questions fréquentes
Selon l’article 6 de la loi Sapin II, c’est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace pour l’intérêt général ou une violation du droit.
Les employeurs privés d’au moins 50 salariés, les personnes publiques d’au moins 50 agents et les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements (article 8 de la loi Sapin II).
Oui. Le signalement anonyme est possible, et la procédure interne doit préciser les suites qui lui sont données. Si l’identité de l’auteur est révélée ensuite, il conserve la protection (article 7-1).
La procédure garantit une stricte confidentialité de l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers. Divulguer ces informations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 9).
Toute personne peut demander au Défenseur des droits un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte. Cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
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