Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Les exigences en matière de diligence raisonnable EUDR sont plus strictes qu’auparavant, avec de nouvelles normes pour les entreprises qui commercialisent des matières premières liées à la déforestation, telles que le bois, le bœuf, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le caoutchouc.
L’une des obligations les plus cruciales (et les plus mal comprises) consiste à soumettre une déclaration de diligence raisonnée EUDR (DDS) avant de mettre des produits sur le marché de l’UE. Or, de nombreuses entreprises commettent l’erreur de penser que la collecte des données fournisseurs suffit. Ce n’est pas le cas.
Voici ce que vous devez savoir sur les risques juridiques et les bonnes pratiques pour une évaluation des risques conforme à l’EUDR.
Des données au risque : ce qu’exige réellement la diligence raisonnable EUDR
L’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 4, point b), exige que les entreprises prouvent qu’un produit ne présente aucun risque ou seulement un risque négligeable avant d’entrer sur le marché de l’UE. Cela implique trois étapes :
- Collecte d’informations : détails du produit, origine, documentation, autorisations, géolocalisation (conformément à l’article 9).
- Évaluation des risques : analyse systématique (article 10) pour détecter les risques de déforestation, d’illégalité ou de contamination.
- Atténuation des risques : si le risque n’est pas négligeable, mettre en œuvre des « procédures et mesures adéquates » (article 11) pour le réduire à zéro ou à un niveau négligeable.
Ce n’est qu’une fois ces étapes réalisées et le produit jugé conforme qu’une DDS peut être soumise et qu’un numéro de référence peut être obtenu pour une vente légale dans l’UE.
Quelles sont les conséquences juridiques en cas d’omission de l’évaluation des risques EUDR ?
Soumettre une DDS sans avoir réalisé l’évaluation des risques prévue à l’article 10 constitue une violation de l’EUDR, sauf si la diligence raisonnée simplifiée de l’article 13 s’applique.
L’article 25 impose aux États membres de l’UE d’appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant inclure :
- Des amendes dont le montant maximal est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’Union (relevé si nécessaire en cas d’infractions répétées).
- La confiscation des marchandises ou des profits obtenus du fait de la non-conformité.
- L’exclusion temporaire, pour une durée maximale de 12 mois, des procédures de marchés publics et de l’accès au financement public.
- En cas d’infraction grave ou répétée, l’interdiction temporaire de mettre les produits sur le marché, de les mettre à disposition ou de les exporter.
- En cas d’infraction grave ou répétée, l’interdiction temporaire de recourir à la diligence raisonnée simplifiée.
Diligence raisonnable EUDR : bonnes pratiques pour l’évaluation des risques
Pour être conforme et éviter des sanctions coûteuses, nous recommandons ce qui suit :
- Mettre en place un processus interne d’évaluation des risques aligné sur l’article 10, à l’aide d’outils numériques.
- Veiller au respect de toutes les lois nationales et internationales applicables.
- Recourir à des audits ou certifications tiers pour les chaînes complexes.
- Consigner en détail les niveaux de risque, les sources de données et la justification technique.
- Soumettre la DDS uniquement lorsque le risque est démontrablement nul ou négligeable.
- Maintenir les enregistrements DDS à jour, avec au minimum une revue annuelle.
Comment Trusty vous aide à faire les choses correctement
La plateforme de conformité EUDR de Trusty offre :
- La géolocalisation de bout en bout et la cartographie de la chaîne d’approvisionnement.
- La notation automatisée des risques et la documentation.
- Des parcours d’atténuation structurés et des outils de reporting.
- La génération de DDS au format TRACES avec soumission directe.
- Une piste d’audit complète pour les autorités et les inspecteurs.
Contrairement aux tableurs manuels ou aux systèmes disparates, Trusty vous aide à démontrer la conformité du début à la fin, de manière efficace, transparente et en temps réel.
En bref : la diligence raisonnable EUDR ne consiste pas seulement à collecter des données. Il s’agit de prouver que votre produit ne contribue pas à la déforestation en réalisant une évaluation des risques approfondie et documentée.
Questions fréquentes
La collecte d’informations au titre de l’article 9 (détails du produit, origine, documentation, permis et géolocalisation), l’évaluation des risques au titre de l’article 10, et l’atténuation des risques au titre de l’article 11 jusqu’à ce que le risque soit nul ou négligeable.
Non. Soumettre une DDS sans avoir réalisé l’évaluation des risques prévue à l’article 10 constitue une violation de l’EUDR, sauf si la diligence raisonnée simplifiée de l’article 13 s’applique. Ce n’est qu’une fois les trois étapes terminées et le produit jugé conforme que la déclaration peut être soumise et qu’un numéro de référence peut être obtenu.
En vertu de l’article 25, les États membres doivent imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant inclure des amendes dont le montant maximal est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’Union, la confiscation des produits ou des recettes, l’exclusion temporaire des marchés publics et du financement public pour une durée maximale de 12 mois et, en cas d’infraction grave ou répétée, des interdictions temporaires de mise sur le marché, de mise à disposition ou d’exportation ainsi que l’interdiction de recourir à la diligence raisonnée simplifiée.
Les niveaux de risque, les sources de données et la justification technique détaillée, les dossiers de DDS devant être révisés au moins une fois par an.
Lectures complémentaires : pourquoi la déclaration de diligence raisonnée est la partie la plus facile, comment fonctionne le classement des risques par pays de l’EUDR, pourquoi un seul point de géolocalisation ne suffit pas pour le bétail, et EUDR Passport, qui guide chaque produit à travers les trois étapes.
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30 DÉCEMBRE 2026
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