Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Le sujet lanceur d’alerte et fondation concerne deux situations. Une fondation peut devoir recevoir des alertes en tant qu’employeur. Elle peut aussi aider un lanceur d’alerte en tant que facilitateur. Dans les deux cas, c’est la loi Sapin II, modifiée par la loi Waserman, qui fixe les règles.
Pourquoi un dispositif d’alerte pour une fondation ?
Une fondation gère des fonds affectés à une mission d’intérêt général. Ses donateurs, ses partenaires et le public attendent une gestion irréprochable. Un dispositif d’alerte permet au lanceur d’alerte de signaler tôt à la fondation un détournement, un conflit d’intérêts ou un manquement à la mission.
Il protège aussi la réputation de la fondation. Une alerte traitée en interne évite souvent qu’un problème ne devienne public.
Lanceur d’alerte et fondation : ce que dit la loi
L’article 8, I, B de la loi n° 2016-1691 impose une procédure interne de recueil et de traitement des signalements aux personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés. Une fondation dotée de la personnalité morale entre dans cette catégorie.
Le seuil se calcule sur les salariés, à la clôture de deux exercices consécutifs (décret n° 2022-1284, art. 2). Les bénévoles et les administrateurs ne sont pas des salariés. En dessous du seuil, la fondation n’est pas tenue d’établir une procédure, mais la protection du lanceur d’alerte s’applique.
Qui peut signaler au sein d’une fondation ?
La procédure interne est ouverte aux personnes listées à l’article 8, I, A de la loi Sapin II : salariés, anciens salariés, candidats, membres des organes d’administration et de direction, collaborateurs extérieurs et occasionnels, cocontractants et sous-traitants.
Les bénévoles et les donateurs ne sont pas cités expressément. La fondation peut toutefois leur ouvrir son dispositif. Ils peuvent aussi s’adresser au Défenseur des droits, qui les oriente vers l’autorité compétente.
La fondation comme facilitateur d’un lanceur d’alerte
La loi Waserman protège les facilitateurs : toute personne physique ou personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à signaler ou à divulguer (article 6-1). Une fondation peut donc jouer ce rôle, par exemple en orientant ou en accompagnant une personne.
Dans ce cas, elle bénéficie elle aussi de la protection contre les représailles et des règles sur les procédures abusives (articles 10-1 et 13). Elle doit cependant respecter la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.
Caractéristiques clés d’un dispositif d’alerte conforme
Le décret n° 2022-1284 fixe le contenu de la procédure :
- des canaux écrits et oraux, avec une rencontre possible sous vingt jours ouvrés ;
- un accusé de réception écrit sous sept jours ouvrés ;
- un retour d’information écrit en trois mois au plus ;
- des personnes compétentes et impartiales pour traiter les alertes ;
- une stricte confidentialité de l’identité des personnes concernées ;
- une information claire sur les procédures de signalement externe.
Étapes de mise en œuvre
- Vérifier si la fondation atteint 50 salariés sur deux exercices consécutifs.
- Désigner la personne ou le service chargé des alertes, ou un prestataire externe pour le recueil.
- Consulter les instances de dialogue social, en pratique le CSE.
- Rédiger la procédure et l’adopter selon les règles de gouvernance de la fondation.
- Diffuser la procédure aux salariés et aux personnes concernées, par exemple sur le site internet.
Que risque une fondation sans dispositif d’alerte ?
La loi Sapin II ne prévoit pas d’amende propre à l’absence de procédure. En revanche, faire obstacle à un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et les représailles sont nulles de plein droit. Sans canal interne, le lanceur d’alerte peut aussi saisir directement une autorité externe, sans passer par la fondation. Les protections du lanceur d’alerte s’appliquent quelle que soit la taille de la fondation. Une fondation en croissance a donc intérêt à anticiper le seuil, en se dotant d’un canal simple, confidentiel et documenté.
À lire aussi : la loi Waserman et la protection des lanceurs d’alerte et les obligations des associations, partis et syndicats.
Questions fréquentes
Oui, dès 50 salariés. Une fondation dotée de la personnalité morale est une personne morale de droit privé, soumise à l’article 8 de la loi Sapin II.
Non. Le seuil porte sur les salariés, apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs. Les bénévoles et les administrateurs ne sont pas pris en compte.
Oui. Une personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte est un facilitateur au sens de l’article 6-1, et elle est protégée contre les représailles.
Accusé de réception écrit sous sept jours ouvrés, puis retour d’information écrit en trois mois au plus à compter de cet accusé (décret n° 2022-1284, art. 4).
Oui. Le décret n° 2022-1284 permet de confier la gestion du canal de réception à un tiers, s’il respecte les garanties de confidentialité et d’intégrité.
À PARTIR DE 49 EUR PAR MOIS
Trusty Whistleblowing : un canal de signalement conforme à la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, opérationnel en quelques minutes sans projet informatique. À partir de 49 EUR par mois, essai gratuit de 7 jours.