Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Le thème lanceur d’alerte et association recouvre deux questions. Une association, un parti politique ou un syndicat doit-il recevoir des alertes ? Et peut-il aider un lanceur d’alerte ? La loi Sapin II, modifiée par la loi Waserman, répond aux deux, avec des règles communes à toutes les organisations de droit privé.
Pourquoi un dispositif d’alerte est-il utile à ces organisations ?
Associations, partis et syndicats reposent sur la confiance de leurs membres, de leurs donateurs et du public. Une fraude, un détournement de fonds ou un cas de harcèlement peut ruiner cette confiance.
Pour une association, un dispositif d’alerte permet au lanceur d’alerte de signaler ces faits en interne, rapidement et de façon confidentielle. Il montre aussi que l’organisation applique à elle-même les principes qu’elle défend.
Lanceur d’alerte et association : ce que dit la loi
L’article 8, I, B de la loi n° 2016-1691 impose une procédure interne de recueil et de traitement des signalements aux personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés. Les associations, les syndicats professionnels et les partis politiques dotés de la personnalité morale sont des personnes morales de droit privé.
Le critère est donc l’effectif salarié, apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs (décret n° 2022-1284, art. 2). Le nombre d’adhérents ou de bénévoles ne compte pas. Une organisation qui serait une personne morale de droit public relève, elle, du seuil de 50 agents.
Association facilitatrice : aider un lanceur d’alerte
La loi Waserman protège les facilitateurs : toute personne physique ou personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte (article 6-1). Une association ou un syndicat peut donc conseiller, orienter ou accompagner une personne qui signale.
Dans ce rôle, l’organisation est protégée contre les représailles et contre les procédures abusives (articles 10-1 et 13). Elle doit respecter la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte (article 9).
Que faire à réception d’une alerte ?
- Accuser réception par écrit dans les sept jours ouvrés.
- Vérifier que les faits et l’auteur entrent dans le champ de la loi, et demander des compléments si besoin.
- Confier l’enquête à une personne impartiale, sans lien avec les faits.
- Informer l’auteur par écrit des suites données, dans un délai de trois mois au plus.
- Clore le dossier par écrit si les allégations sont inexactes, infondées ou sans objet.
Ces étapes suivent l’article 4 du décret n° 2022-1284. Elles valent pour une association comme pour un parti ou un syndicat, et protègent le lanceur d’alerte comme l’organisation.
Qui peut signaler au sein de ces organisations ?
La procédure interne est ouverte aux personnes listées à l’article 8, I, A : membres du personnel, anciens salariés, candidats, membres des organes d’administration et de direction, collaborateurs extérieurs et occasionnels, cocontractants et sous-traitants.
Les bénévoles et les simples adhérents ne sont pas cités expressément. Rien n’empêche toutefois l’organisation de leur ouvrir son dispositif. Ils peuvent aussi s’adresser au Défenseur des droits ou à une autorité externe.
Mise en œuvre du dispositif d’alerte
Le décret n° 2022-1284 fixe le contenu minimal de la procédure :
- des canaux écrits et oraux, avec une rencontre possible sous vingt jours ouvrés ;
- un accusé de réception écrit sous sept jours ouvrés ;
- un retour d’information écrit en trois mois au plus ;
- des personnes compétentes et impartiales pour traiter les alertes ;
- une stricte confidentialité de l’identité des personnes concernées ;
- la diffusion de la procédure et une information sur les autorités externes.
La procédure est établie après consultation des instances de dialogue social, puis adoptée selon les statuts de l’organisation.
À lire aussi : lanceur d’alerte et fondation et le dispositif d’alerte dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Conclusion
Pour une association, un parti ou un syndicat, l’obligation envers le lanceur d’alerte dépend de l’effectif salarié, pas du nombre d’adhérents. Au-delà de l’obligation, un canal sûr protège la confiance des membres. Le logiciel de signalement Trusty permet de le mettre en place dès 49 EUR par mois.
Questions fréquentes
Oui, dès 50 salariés. Une association dotée de la personnalité morale est une personne morale de droit privé : elle doit alors offrir au lanceur d’alerte la procédure de l’article 8 de la loi Sapin II.
Oui, dans les mêmes conditions. Un parti doté de la personnalité morale employant au moins 50 salariés doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Non. Seul l’effectif salarié compte, apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs. Les adhérents et les bénévoles ne sont pas pris en compte.
Oui. Comme personne morale de droit privé à but non lucratif, il peut être facilitateur au sens de l’article 6-1 et il est alors protégé contre les représailles.
Accusé de réception écrit sous sept jours ouvrés, puis retour d’information écrit en trois mois au plus (décret n° 2022-1284, art. 4).
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