Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
La loi Sapin II impose un dispositif d’alerte aux employeurs d’au moins 50 salariés. Qu’en est-il du dispositif d’alerte dans les entreprises de moins de 50 salariés ? Elles ne sont en principe pas tenues d’établir une procédure interne. Mais la protection du lanceur d’alerte s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise. Voici ce que dit la loi à moins de 50 salariés et comment vous organiser.
À moins de 50 salariés, votre entreprise est-elle obligée ?
L’article 8, I, B de la loi n° 2016-1691 vise les personnes morales de droit privé et les entreprises en nom propre employant au moins 50 salariés. Le seuil est apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs (décret n° 2022-1284, art. 2). En dessous, l’obligation ne s’applique pas en principe.
Il existe toutefois une exception. La loi vise aussi toute entité relevant du champ des actes de l’Union mentionnés par la directive (UE) 2019/1937, sans condition d’effectif. C’est le cas, par exemple, de certaines entités des services financiers ou de la lutte contre le blanchiment. Vérifiez donc votre secteur avant de conclure que votre entreprise n’est pas concernée.
Le lanceur d’alerte reste protégé dans une petite entreprise
Sans procédure interne, un salarié peut signaler auprès de son supérieur hiérarchique direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné (article 8, I, B). Il peut aussi s’adresser directement à une autorité externe, au Défenseur des droits ou à la justice.
Les protections de la loi s’appliquent pleinement. Les représailles sont nulles de plein droit, l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée et l’identité de l’auteur reste confidentielle (articles 9 et 10-1). Faire obstacle à un signalement reste puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 13).
Exigences minimales recommandées pour un dispositif d’alerte de moins de 50 salariés
Si vous créez un dispositif volontaire, inspirez-vous des règles du décret n° 2022-1284. Elles constituent la référence du marché :
- un canal écrit et un canal oral, avec la possibilité d’un signalement anonyme ;
- un accusé de réception écrit sous sept jours ouvrés ;
- un retour d’information écrit en trois mois au plus ;
- une personne désignée, compétente et impartiale, pour traiter les alertes ;
- une stricte confidentialité de l’identité des personnes concernées ;
- une information claire sur les autorités de signalement externe.
Ces points ne sont pas obligatoires sous le seuil. Ils rendent toutefois votre dispositif crédible et vous préparent à l’obligation légale.
Que faire si une alerte arrive sans procédure ?
Une entreprise de moins de 50 salariés peut recevoir une alerte sans avoir de procédure. Adoptez alors les bons réflexes :
- accusez réception par écrit et remerciez l’auteur ;
- limitez l’accès aux informations aux seules personnes qui doivent les connaître ;
- confiez l’analyse à une personne impartiale, extérieure au litige ;
- n’adoptez aucune mesure défavorable contre l’auteur, qui serait nulle de plein droit ;
- informez l’auteur des suites données et conservez une trace écrite du traitement.
Anticiper le franchissement du seuil de 50 salariés
L’obligation naît lorsque l’effectif atteint 50 salariés à la clôture de deux exercices consécutifs. Une entreprise en croissance a donc le temps de s’organiser, à condition de suivre son effectif.
Le moment venu, la procédure devra être établie après consultation des instances de dialogue social, en pratique le CSE. Un dispositif volontaire déjà en place facilite cette étape : il suffit de l’ajuster et de le faire valider.
Pourquoi mettre en place un dispositif volontaire ?
Un dispositif d’alerte volontaire présente plusieurs avantages pour une entreprise de moins de 50 salariés :
- les problèmes remontent en interne plutôt qu’auprès d’une autorité ou de la presse ;
- les alertes sont traitées de façon confidentielle et documentée ;
- l’entreprise répond aux attentes de ses clients et donneurs d’ordre, qui demandent souvent ce type de dispositif ;
- le passage du seuil de 50 salariés se fait sans rupture.
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À lire aussi : quelles entreprises doivent avoir un dispositif d’alerte interne et le lanceur d’alerte en entreprise.
Questions fréquentes
En principe non. L’obligation de l’article 8 de la loi Sapin II vise les employeurs d’au moins 50 salariés. Certaines entités relevant des actes de l’Union visés par la directive (UE) 2019/1937 sont toutefois concernées sans condition d’effectif.
Oui. Les protections contre les représailles, la confidentialité et l’irresponsabilité s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise.
Au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné. L’auteur peut aussi s’adresser directement à une autorité externe, au Défenseur des droits ou à la justice.
À la clôture de deux exercices consécutifs, selon les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (décret n° 2022-1284, art. 2).
Il n’y est pas tenu, mais suivre ses règles est recommandé : accusé de réception sous sept jours ouvrés, retour en trois mois au plus et confidentialité stricte.
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