Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
L’EUDR fixe le cadre ; chaque État membre fixe les sanctions effectives. L’article 25 exige des amendes maximales d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise dans l’UE, ainsi que la confiscation des marchandises et des revenus, et jusqu’à 12 mois d’exclusion des marchés publics. La plupart des États membres doivent aussi ériger les violations intentionnelles en infraction pénale, avec une peine maximale d’emprisonnement d’au moins cinq ans. À la mi-octobre 2026, la plupart des lois nationales sur les sanctions sont encore à l’état de projets, mais cela ne retarde pas les obligations propres à l’entreprise.
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Ce que chaque État membre doit prévoir
L’article 25 du règlement (UE) 2023/1115 prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et précise qu’elles doivent inclure :
- Des amendes proportionnées au dommage environnemental et à la valeur des produits, avec un maximum d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise dans l’ensemble de l’UE au cours de l’exercice précédent, relevé si nécessaire afin de supprimer l’avantage économique tiré de l’infraction.
- La confiscation des produits concernés.
- La confiscation des revenus tirés de ces produits.
- Une exclusion temporaire, jusqu’à 12 mois, des marchés publics et de l’accès aux financements publics.
- Une interdiction temporaire de mettre sur le marché, de mettre à disposition ou d’exporter les produits concernés, en cas d’infractions graves ou répétées.
- La perte de la diligence raisonnée simplifiée en cas d’infractions graves ou répétées.
Les entreprises faisant l’objet de décisions définitives peuvent aussi figurer sur la liste publique des infractions de la Commission. Pour une entreprise réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE, l’amende maximale nationale doit atteindre au moins 4 % de ce chiffre d’affaires, soit au moins 2 millions d’euros.
Le volet pénal
La directive sur la criminalité environnementale (UE) 2024/1203 érige en infraction pénale le fait de mettre sur le marché des produits EUDR ou de les exporter en violation du règlement. Les États membres qui y sont liés doivent prévoir une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans pour les violations intentionnelles. L’Irlande et le Danemark n’y sont pas liés, même si le projet de loi irlandais prévoit malgré tout des peines d’emprisonnement.
Des avocats cités dans la presse spécialisée s’attendent à ce que les juridictions nationales recourent avec parcimonie à la prison. Pour les équipes conformité, l’enjeu est ailleurs : dans la plupart des États membres, un envoi sciemment non conforme n’est plus seulement une question administrative.
Sanctions EUDR par État membre (situation à la mi-octobre 2026)
État membre | Autorité compétente | État d'avancement de la loi nationale | Sanctions connues à ce jour |
|---|---|---|---|
Allemagne | Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation (BLE), avec les autorités des Länder pour la production primaire | Projet de loi du gouvernement (Drucksache 21/8278) devant le Bundestag ; application prévue à partir du 30 décembre 2026 | Amendes jusqu’à 100 000 €, ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires total pour les entreprises ; jusqu’à 20 000 € pour violation des mesures de contrôle ; prison jusqu’à 5 ans pour violations intentionnelles, jusqu’à 3 ans pour négligence grave, jusqu’à 10 ans en cas de dommages environnementaux particulièrement graves |
Irlande | Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Mer | Avant-projet de loi (General Scheme) publié le 7 août 2026, en examen prélégislatif | Sur acte d’accusation, le montant le plus élevé entre 10 millions d’euros, 4 % du chiffre d’affaires dans l’UE ou l’avantage économique obtenu ; prison jusqu’à 3 ans ; certaines infractions mineures n’entraînent qu’une amende de classe A (jusqu’à 5 000 €) |
France | Autorité conjointe : ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ; douanes à la frontière | Procédure douanière EUDR en place (code document C716 plus le numéro de référence DDS) | Montants nationaux pas encore publiés ; l’article 25 exige une amende maximale d’au moins 4 % |
Pays-Bas | NVWA, avec les douanes néerlandaises | Projet de loi d’exécution (Kamerstuk 36518) ajoutant des amendes administratives au titre de la loi sur l’environnement et l’aménagement (Omgevingswet) | Niveaux d’amende pas encore publiés ; astreintes périodiques et recouvrement des coûts possibles en cas d’infractions répétées |
Italie | Ministère de l’Agriculture (MASAF) et son inspection ICQRF ; une direction forestière pour le bois | Délégation accordée par la loi 91/2025 ; aucun décret législatif n’a encore été adopté | Aucun niveau d’amende national adopté à ce jour ; l’article 25 exige une amende maximale d’au moins 4 % |
Espagne | Ministère de la Transition écologique (MITECO) ; un nouvel office d’État contre la déforestation liée au commerce est prévu, avec les régions chargées de contrôler le marché intérieur | Projet de loi approuvé pour examen en juin 2025 | Montants pas encore adoptés |
Les lois nationales évoluent rapidement. Nous mettrons ce tableau à jour au fur et à mesure des votes des parlements.
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La première des sanctions EUDR, c’est un envoi bloqué. Pas de numéro de référence DDS, pas de dédouanement. EUDR Passport dépose les déclarations de diligence raisonnée dans TRACES, sans frais par envoi.
Pas encore de loi nationale ? Vous restez tenu de respecter le règlement
L’EUDR est un règlement : il s’applique donc directement dans chaque État membre à partir du 30 décembre 2026. L’absence de loi nationale sur les sanctions ne le suspend pas. Les autorités peuvent toujours recourir aux mesures correctives prévues par le règlement lui-même, par exemple ordonner le retrait ou le rappel de produits non conformes, et les États membres en retard s’exposent à des procédures d’infraction de la part de la Commission.
La première sanction, c’est un envoi bloqué
Les amendes supposent des enquêtes et des décisions. Un envoi sans numéro de référence valide de déclaration de diligence raisonnée est bloqué bien plus tôt : à la douane, avant même qu’une amende ne soit envisagée. En France, par exemple, la déclaration en douane doit comporter le code document C716 suivi du numéro de référence DDS.
Les contrôles sont fondés sur le risque. Chaque année, les autorités compétentes doivent contrôler au moins 1 % des opérateurs s’approvisionnant dans des pays à faible risque, 3 % dans des pays à risque standard et 9 % dans des pays à haut risque. Votre origine d’approvisionnement influe sur la probabilité d’un contrôle ; notre guide sur la classification du risque pays EUDR explique les niveaux.
Comment maintenir un faible risque de sanctions EUDR
La défense est la même dans tous les pays : un dossier de diligence raisonnée documenté pour chaque chaîne d’approvisionnement. Cela implique des données sur les fournisseurs et les parcelles, une évaluation des risques consignée, des preuves de la résolution des risques signalés, et des déclarations conservées pendant cinq ans.
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Questions fréquentes
Le règlement ne plafonne pas les amendes : l’amende maximale de chaque État membre doit être d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise dans l’UE. Le projet irlandais va plus loin, avec le montant le plus élevé entre 10 millions d’euros, 4 % du chiffre d’affaires dans l’UE ou l’avantage économique obtenu.
Dans la plupart des États membres, oui, en cas de violations intentionnelles. La directive sur la criminalité environnementale exige un maximum d’au moins cinq ans. Le projet allemand prévoit cinq ans, et jusqu’à dix ans en cas de dommages particulièrement graves.
L’Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation (BLE), avec les autorités des Länder responsables de la production primaire, conformément au projet de loi du gouvernement actuellement devant le Bundestag.
Non. L’article 25 fixe des exigences communes, dont une amende maximale d’au moins 4 %, mais les niveaux d’amende, les infractions pénales et les autorités de contrôle diffèrent selon les États membres.
Oui. L’EUDR est directement applicable à partir du 30 décembre 2026, que des règles nationales de sanction soient en place ou non.
30 DÉCEMBRE 2026
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