Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Le 17 septembre 2026, la modification de l’annexe I du RDUE, la liste des produits couverts par le règlement de l’UE sur la déforestation, a été publiée au Journal officiel sous la forme du règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission. Il est entré en vigueur le lendemain. Après des mois d’examen par le Parlement européen et le Conseil, la liste des produits couverts par le RDUE est désormais définitive et juridiquement contraignante.
Pour de nombreuses entreprises, cela règle la première question de conformité : mon produit entre-t-il dans le champ d’application ou non ? Voici la réponse.
Dates clés
- 18 septembre 2026 : la liste de produits modifiée est en vigueur. Les retraits et clarifications s’appliquent dès maintenant.
- 30 décembre 2026 : les obligations du RDUE s’appliquent aux opérateurs, ainsi qu’aux opérateurs en aval et aux commerçants de toute taille.
- 30 juin 2027 : les obligations s’appliquent aux micro et petits opérateurs constitués en tant que tels au plus tard le 31 décembre 2024, ainsi qu’aux personnes physiques, sauf pour les produits du bois figurant à l’annexe du règlement de l’UE sur le bois. Les produits du bois déjà couverts par le règlement de l’UE sur le bois constituent l’exception et suivent la date de décembre 2026.
- 30 décembre 2027 : les produits nouvellement ajoutés entrent dans le champ d’application.
Modifications de l'annexe I du RDUE en un coup d'œil
Modification | Produits | Applicable à partir du |
|---|---|---|
Ajoutés | Café soluble, langues de bovins congelées, oléochimiques et savon à base d'huile de palme | 30 décembre 2027 |
Retirés | Peaux brutes, peaux et cuir de bovins ; courroies transporteuses et de transmission en caoutchouc ; autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé (SH 4016) | 18 septembre 2026 |
Restreints | Pneumatiques (seules les bandes de roulement restent), graines de soja pour semis, sièges d'aéronefs et de véhicules automobiles, acides gras non issus du palmier à huile, alcools gras et glycérol | 18 septembre 2026 |
Clarifiés hors champ d'application | Buffles et bisons, huiles de babassu et de palmiers non Elaeis, caoutchouc synthétique et autres gommes, bambou et rotin, biens d'occasion, déchets, emballages, papier récupéré, supports marketing, usage médicinal | 18 septembre 2026 |
Inchangés | Tous les autres produits de l'annexe I | 30 décembre 2026 (opérateurs, opérateurs en aval et commerçants), 30 juin 2027 (micro et petits opérateurs constitués au plus tard le 31 décembre 2024 et personnes physiques, hors bois relevant du RBUE) |
Produits ajoutés au RDUE (à partir du 30 décembre 2027)
Bovins
- Langues de bovins congelées. Les langues fraîches étaient déjà couvertes.
Café
- Café soluble : extraits, essences et concentrés de café (2101 11 00).
Palmier à huile
L’extension la plus importante couvre les oléochimiques à base d’huile de palme, utilisés dans les peintures, revêtements, lubrifiants, cosmétiques, détergents et additifs alimentaires :
- Huiles de palme et de palmiste hydrogénées, interestérifiées ou ré-estérifiées
- Huiles de palme chimiquement modifiées et mélanges de graisses non comestibles fabriqués avec de l’huile de palme
- Glycérol brut, eaux glycérineuses et lessives glycérineuses provenant de l’huile de palme
- Alcools gras à base d’huile de palme : octanol, alcool laurylique, cétylique et stéarylique, et autres alcools monohydriques saturés
- Esters de l’acide acétique
- Acides oléique, linoléique, linolénique et undécénoïque, leurs sels et esters
- Amines grasses, sels d’ammonium quaternaires et amides acycliques
- Savon contenant de l’huile de palme, tant les pains de savon de toilette que le savon sous d’autres formes
- Autres produits et préparations chimiques fabriqués avec de l’huile de palme, non dénommés ailleurs
- Polyéthers sous formes primaires fabriqués avec de l’huile de palme
Ces produits sont couverts uniquement s’ils sont fabriqués à partir de palmier à huile. Plusieurs sont exemptés dans la mesure où ils sont utilisés pour fabriquer des médicaments à usage humain ou vétérinaire.
Décembre 2027 peut sembler lointain, mais ce n’est pas le cas. Retracer un oléochimique à travers les transformateurs chimiques et les raffineries jusqu’à la parcelle de plantation est l’une des chaînes d’approvisionnement les plus difficiles à cartographier.
Produits qui ne sont plus soumis au RDUE
Retirés complètement (depuis le 18 septembre 2026)
- Peaux brutes de bovins
- Peaux tannées ou en croûte de bovins
- Cuir de bovins, autrement préparé
- Courroies transporteuses et de transmission en caoutchouc vulcanisé
- Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé (SH 4016), tels que joints, garnitures d’étanchéité et tapis
Restreints
- Pneumatiques : les pneumatiques rechapés, les pneumatiques usagés, les bandages pleins et les bandages coussin ainsi que les flaps sont exclus. Seules les bandes de roulement restent. Les pneumatiques neufs et les chambres à air restent dans le champ d’application.
- Soja : les graines de soja pour semis sont exclues. Toutes les autres graines de soja restent.
- Sièges : les sièges d’aéronefs et les sièges de véhicules automobiles sont exclus. La rubrique vise désormais uniquement certains sièges en bois.
- Acides gras, alcools gras et glycérol : couverts uniquement s’ils sont fabriqués à partir de palmier à huile. Les mêmes produits fabriqués à partir d’autres huiles végétales ou de graisses animales sont exclus.
Les livres imprimés, journaux et autres produits imprimés ont déjà été retirés en décembre 2025 par le règlement (UE) 2025/2650.
Clarifiés comme hors champ d'application : espèces et matériaux
- Buffles, bisons et autres bovins en dehors du genre Bos
- Huile de babassu et huiles de palmiers autres qu’Elaeis
- Caoutchouc synthétique, et balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes similaires ne provenant pas d’Hevea brasiliensis
- Bambou, rotin et autres matériaux ligneux, et produits du bois fabriqués à partir de ceux-ci
Clarifiés comme hors champ d'application : marchandises sous certaines formes
Ces exclusions s’appliquent lorsque la rubrique concernée de l’annexe I le précise :
- Produits d’occasion et de seconde main : la plupart des produits du bois, meubles en bois et sièges, pâte et papier, et plusieurs produits en caoutchouc (feuilles et plaques, vêtements et gants en caoutchouc, caoutchouc durci)
- Déchets au sens de la directive-cadre de l’UE sur les déchets (directive 2008/98/CE), par exemple huiles de palme usagées, déchets de bois et déchets de papier
- Emballages transportant un autre produit : emballages à usage unique, et emballages réutilisables tels que palettes et fûts une fois en usage
- Papier et pâte récupérés : déchets et rebuts, et produits fabriqués à partir de ceux-ci
- Marketing et correspondance : lettres, étiquettes, brochures et autres supports d’information qui accompagnent un produit ou sont distribués gratuitement
- Usage médicinal : dérivés de l’huile de palme utilisés pour fabriquer des médicaments
Exclus pour tous les produits
- Échantillons de valeur négligeable, utilisés uniquement pour obtenir des commandes
- Marchandises envoyées pour examen, analyse ou essai qui sont consommées ou détruites dans le processus
- Marchandises fabriquées entièrement à partir de matériaux en fin de vie qui seraient autrement jetés comme déchets
Ce que cela signifie pour vous
- Si votre seule exposition concernait le cuir de bovins, les courroies en caoutchouc ou les autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé (SH 4016), vous pouvez désormais sortir du champ d’application. Vérifiez d’abord votre liste complète de produits : de nombreuses entreprises commercialisent plus d’un produit RDUE.
- Si vous traitez du bois, du papier ou du caoutchouc, les exclusions pour les biens d’occasion, les déchets, les emballages et les supports marketing peuvent retirer une partie de votre volume du champ d’application. Elles sont spécifiques à chaque code douanier, vérifiez donc produit par produit.
- Si vous commercialisez du café soluble, du savon à base d’huile de palme ou des oléochimiques, commencez à collecter les données des fournisseurs dès maintenant pour le 30 décembre 2027.
- Pour tout le reste, rien n’a changé : le 30 décembre 2026 n’est plus qu’à quelques semaines.
Comment EUDR Passport vous aide
EUDR Passport est construit autour de la liste officielle de l’annexe I. Vous sélectionnez votre produit par nom ou code douanier, et vous voyez les conditions et exclusions qui s’appliquent à ce code. Votre confirmation de champ d’application est enregistrée sur le profil produit, prête pour toute demande des autorités.
- La création de profils produits et la collecte de données fournisseurs sont gratuites.
- Vous ne payez que pour l’évaluation des risques : à partir de 90 € par profil produit et par an. Cela inclut un nombre illimité de déclarations de diligence raisonnée (DDS) et 12 mois de surveillance.
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Sources : Règlement (UE) 2023/1115 (consolidé au 18.9.2026) et règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission, JO L, 17.9.2026. Cet article est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.
Lectures connexes : Produits surprenants dans le champ d’application du RDUE : 9 articles du quotidien dont vous ignoriez qu’ils étaient réglementés et RDUE vs règlement de l’UE sur le bois (RBUE) : qu’est-ce qui a changé ?
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