Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
L’Italie a transposé la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte par le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 (le Décret), publié au Journal officiel italien.
En octobre 2019, la directive relative aux lanceurs d’alerte en Italie a été rédigée, marquant une étape importante dans le domaine du travail en introduisant de nouvelles obligations pour la mise en place de systèmes de signalement internes au sein des entreprises. L’objectif principal de cette réglementation est de garantir que tous les salariés disposent d’outils pour signaler d’éventuelles violations ou irrégularités au sein de l’organisation, tout en protégeant la confidentialité du lanceur d’alerte. Bien que la directive fixe des lignes directrices générales pour l’ensemble de l’Union européenne, chaque pays a dû l’adapter spécifiquement aux besoins de son secteur économique.
Que faut-il savoir sur la directive relative aux lanceurs d'alerte en Italie ?
Ainsi, en Italie, cette directive est transposée par le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023, publié au Journal officiel italien le 15 mars 2023. Le Décret abroge et modifie les réglementations nationales antérieures (principalement l’art. 6, section 2-bis du décret législatif 231/2001, le « Décret 231 »), en consolidant dans un texte législatif unique le régime de protection des personnes qui signalent des conduites illégales. L’objectif est de garantir la mise en œuvre de la directive sans réduire les protections déjà établies par la législation.
Il convient toutefois de noter que le processus législatif relatif au signalement des irrégularités en Italie a été critiqué pour son manque de transparence, aucune audition publique ni consultation n’ayant été organisée sur la proposition annoncée en janvier 2022. Bien que le ministère de la Justice ait reçu le mandat officiel de transposer la directive, aucune réunion ni consultation n’a été organisée, et la proposition a finalement été abandonnée.
En septembre 2022, la réforme législative a repris avec un nouveau mandat confié au gouvernement pour rédiger un projet de loi de transposition. Ce nouveau projet a été approuvé en décembre et présenté au Parlement seulement trois jours plus tard. Les commissions parlementaires ont eu l’occasion de formuler des observations sur le projet avant l’examen final. Le 9 mars 2023, le texte a finalement été approuvé par le gouvernement italien.
Quels étaient les délais de mise en œuvre de la directive relative aux lanceurs d'alerte ?
Concernant la période de mise en œuvre du Décret, bien qu’il soit entré en vigueur le 30 mars 2023, ses dispositions sont devenues applicables à compter du 15 juillet 2023 pour toutes les entreprises de 250 salariés ou plus et les administrations publiques. Pour les entreprises comptant entre 50 et 249 salariés, l’échéance était fixée au 17 décembre 2023.
Qui la loi italienne protège-t-elle ?
Ce régime vise avant tout à combattre et à prévenir les violations réglementaires au sein des organisations publiques et privées. Il encourage le signalement de conduites illégales qui menacent l’intégrité de l’entité, publique ou privée, et, par conséquent, l’intérêt général. Il garantit en outre un niveau élevé de protection aux personnes qui signalent des violations du droit national ou de l’Union européenne dont elles ont eu connaissance dans le cadre professionnel. Cela est assuré par la mise en place de canaux de signalement sécurisés, internes et externes, garantissant la confidentialité des lanceurs d’alerte, leur immunité contre les représailles et la protection de leurs données personnelles.
Dans cet esprit, la protection contre les représailles s’étend à :
- Toute personne assistant le lanceur d’alerte au cours de la procédure de signalement.
- Les proches ou les personnes ayant un lien affectif stable, qu’elles travaillent ou non avec le lanceur d’alerte.
- Les collègues entretenant une relation régulière et continue avec le lanceur d’alerte.
- Les entités détenues par le lanceur d’alerte ou par l’une des personnes susmentionnées.
Concernant les types de représailles contre lesquels le lanceur d’alerte est protégé, le décret italien prévoit les éléments suivants :
- Licenciement et suspension
- Rétrogradation ou absence de promotion
- Changement de fonctions ou de lieu de travail
- Réduction de salaire ou modification des horaires de travail
- Suspension de la formation
- Évaluations de performance négatives
- Mesures disciplinaires ou autres sanctions, y compris des pénalités financières
- Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme
- Discrimination ou tout autre traitement défavorable
- Non-transformation d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors qu’il existait une attente légitime d’une telle transformation
- Non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée
- Préjudice, y compris atteinte à la réputation de la personne, notamment sur les réseaux sociaux, ou préjudice économique ou financier, tel que la perte d’opportunités économiques et de revenus
- Révocation d’une licence ou d’un permis
- Demande de se soumettre à des examens psychiatriques ou médicaux
Quelles entreprises sont concernées par le décret législatif n° 24/2023 ?
Le Décret s’applique aux entités des secteurs public et privé. En ce qui concerne ce dernier, la réglementation étend la protection aux lanceurs d’alerte travaillant dans des entités ayant employé en moyenne au moins 50 personnes au cours de l’année écoulée. Elle inclut également les entités opérant dans des secteurs sensibles tels que les services, produits et marchés financiers, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la sécurité des transports et la protection de l’environnement. Elle concerne également les organisations qui mettent en œuvre des modèles d’organisation et de gestion visant à prévenir la commission d’infractions dans le cadre de leurs activités, conformément au décret législatif 231/2001. Dans ces derniers cas, la réglementation s’applique quel que soit le nombre de salariés.
Quelles violations peuvent être signalées au titre de la directive relative aux lanceurs d'alerte en Italie ?
Plus précisément, les éléments suivants peuvent être signalés :
- Actions, faits ou omissions portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou des entités privées, constituant des violations administratives, comptables, civiles ou pénales.
- Conduites illégales relevant du Décret 231 ou violations des modèles d’organisation et de gestion établis dans ce cadre.
- Violations relevant du champ d’application des dispositions de l’Union européenne ou nationales applicables à des secteurs spécifiques.
- Actions ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ainsi que celles liées au marché intérieur.
- Actes ou conduites contraires à l’objet ou à l’intention des actes législatifs de l’Union européenne.
Qui est chargé d'évaluer les signalements ?
L’ANAC (Autorità Nazionale Anticorruzione) est le seul organisme compétent pour évaluer les signalements et appliquer des sanctions administratives dans le secteur public.
Pour les entreprises privées, une certaine marge de manœuvre existe quant à la désignation du responsable des signalements. Toutefois, l’ANAC peut toujours être saisie en second niveau, ou si l’entreprise n’a pas mis en place d’outils de protection adéquats pour le lanceur d’alerte.
Comment effectuer un signalement en tant que lanceur d'alerte ?
Le signalement peut être effectué via une plateforme informatique fournie par l’entreprise ou par l’ANAC, par écrit, ou oralement (par le biais de lignes téléphoniques ou d’autres systèmes de messagerie vocale).
Il convient de noter que, bien qu’il soit préférable de fournir un numéro de téléphone ou un système de messagerie, selon différentes interprétations, la nature orale du signalement semblerait également pouvoir être garantie en prévoyant la possibilité d’une rencontre en personne. Dans tous les cas, si le lanceur d’alerte en fait la demande, la possibilité d’organiser une rencontre en personne dans un délai raisonnable doit être garantie.
L’entreprise ou l’ANAC doit répondre au lanceur d’alerte dans un délai de trois mois ou, dans des cas justifiés, de six mois à compter de la date de notification de réception du signalement externe, ou, à défaut, sept jours après la réception du signalement. En ce qui concerne la gestion des dossiers, la réglementation italienne fixe les délais suivants :
- Le premier message de confirmation au lanceur d’alerte doit être envoyé dans les 7 jours suivant la réception du dossier.
- Le premier retour doit être communiqué dans les 3 mois (90 jours) suivant ce délai de 7 jours.
- Le délai maximal de suppression des dossiers clos est de 5 ans.
Quel est le régime de sanctions et quelles pénalités sont prévues ?
Il est important de souligner les sanctions que l’ANAC (Autorité nationale anticorruption) imposera aux entreprises en cas de non-respect du Décret :
- Une amende de 10 000 à 50 000 euros s’il est établi que des représailles ont été exercées, que le signalement a été entravé ou qu’une tentative d’entrave a eu lieu, ou que l’obligation de confidentialité a été violée.
- Une amende de 10 000 à 50 000 euros s’il est établi qu’aucun canal de signalement n’a été mis en place, que les procédures de dépôt et de traitement des signalements n’ont pas été adoptées, que les procédures adoptées ne sont pas conformes aux exigences légales, ou que la vérification et l’analyse des signalements reçus n’ont pas été effectuées.
- Une amende de 500 à 2 500 euros en cas de perte de la protection prévue par le Décret, sauf si le lanceur d’alerte a été condamné, même en première instance, pour diffamation ou calomnie, ou pour les mêmes infractions commises dans le cadre du signalement adressé aux autorités judiciaires ou comptables.
Autres mises à jour importantes sur la loi italienne
Les canaux de signalement internes doivent recourir à un système de chiffrement approprié afin de garantir la protection des données et la confidentialité tout au long du processus. Ces canaux doivent être facilement accessibles à toutes les parties intéressées et mis en évidence dans une section spécifique du site web de l’entreprise. L’entreprise doit en outre élaborer une politique expliquant comment utiliser le canal interne, comment déposer un signalement, quelles informations doivent y figurer, et comment les signalements seront traités. Pour les signalements oraux, les appels téléphoniques ou messages vocaux doivent être enregistrés sur un support adapté à leur conservation et à leur écoute, ou retranscrits. À défaut d’enregistrement, le signalement doit être consigné par écrit. En cas de retranscription, le lanceur d’alerte peut vérifier, corriger ou confirmer le contenu en le signant. Pour les signalements effectués en personne, la réunion doit être enregistrée avec le consentement du lanceur d’alerte, à l’aide de dispositifs adaptés à la conservation et à l’écoute, ou retranscrite et confirmée par signature. Dans le cas des groupes d’entreprises, la fonction et le site de signalement peuvent être partagés si le nombre total de salariés de l’ensemble des filiales n’excède pas 249. Si une filiale compte plus de 249 salariés, une fonction et un site de signalement indépendants doivent être mis en place.
En conclusion, qu'est-ce qui a changé dans la législation italienne relative aux lanceurs d'alerte ?
Au cours des trois dernières années, les évolutions de la loi italienne ont été les suivantes :
- Des canaux ont été mis en place pour le signalement de violations au sein de toute entité publique ou privée comptant plus de 50 salariés.
- La directive s’applique indépendamment de l’adoption du MOG (modèle d’organisation, de gestion et de contrôle) prévu par le décret législatif 231/2001 ; l’application du dispositif de signalement était donc déjà prévue indépendamment du nombre de salariés.
- La mise en œuvre de la directive ne réduit pas les garanties déjà existantes en faveur des lanceurs d’alerte.
- Les dispositions de la directive ont eu un impact direct sur le cadre réglementaire du secteur privé.
Foire aux questions
Il est entré en vigueur le 30 mars 2023 et s'est appliqué à compter du 15 juillet 2023 aux entreprises de 250 salariés ou plus et aux administrations publiques, puis à compter du 17 décembre 2023 aux entreprises comptant entre 50 et 249 salariés.
Les entités du secteur public et les entités privées ayant employé en moyenne au moins 50 personnes au cours de l'année écoulée, ainsi que les entités opérant dans des secteurs sensibles tels que les services financiers, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la sécurité des transports et la protection de l'environnement, et les entités disposant d'un modèle d'organisation au titre du Décret 231, indépendamment de leur effectif.
Un accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception, un retour dans les 3 mois suivant ce délai, et la suppression des dossiers clos dans un délai maximal de 5 ans.
L'ANAC peut infliger aux entreprises des amendes de 10 000 à 50 000 euros pour représailles, obstruction ou manquement à la confidentialité, le même montant pour défaut de mise en place de canaux et de procédures conformes, et de 500 à 2 500 euros lorsque le lanceur d'alerte perd sa protection.
À lire également : comment la directive relative aux lanceurs d’alerte a été transposée dans l’Union européenne, la certification d’égalité femmes-hommes UNI/PdR 125:2022 en Italie, et le logiciel de signalement Trusty, avec des politiques conformes au D.Lgs. 24/2023.
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