Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Décret 2022-1284 : qui reçoit les signalements externes ?
Le lanceur d’alerte peut signaler en interne ou s’adresser directement à une autorité externe (article 8, II de la loi Sapin II). Le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 désigne ces autorités dans son annexe (article 9). Il répartit les signalements en 23 domaines, avec une ou plusieurs autorités pour chacun.
Le lanceur d’alerte peut aussi saisir le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou un organe de l’Union européenne. Voici les principales autorités, puis la marche à suivre en pratique.
Les autorités désignées par domaine
L’annexe du décret n° 2022-1284 désigne notamment :
- marchés publics : Agence française anticorruption (AFA), DGCCRF et Autorité de la concurrence ;
- services financiers et blanchiment : AMF, ACPR et Tracfin ;
- sécurité des produits et consommateurs : DGCCRF ;
- environnement : IGEDD ; radioprotection et sûreté nucléaire : ASNR ;
- santé publique : ANSES, Santé publique France, HAS et les ordres professionnels de santé ;
- données personnelles et systèmes d’information : CNIL et ANSSI ;
- intérêts financiers de l’Union : AFA, DGFIP et DGDDI ;
- travail : Direction générale du travail ; emploi et formation : DGEFP ;
- droits face aux administrations, droits de l’enfant, discriminations, déontologie de la sécurité : Défenseur des droits.
Comment signaler à une autorité externe en pratique ?
- Identifier le domaine : repérez dans l’annexe du décret 2022-1284 l’autorité compétente pour les faits. En cas de doute, le Défenseur des droits oriente l’alerte.
- Consulter le site de l’autorité : chaque autorité publie, dans une section distincte, sa procédure, ses coordonnées et la nature des signalements recevables (art. 13).
- Adresser le signalement : par écrit ou oralement, selon les canaux proposés.
- Recevoir l’accusé de réception : l’autorité accuse réception par écrit dans un délai de sept jours ouvrés (art. 10).
- Suivre le traitement : l’autorité informe l’auteur des suites données dans un délai de trois mois, porté à six mois si les circonstances le justifient (art. 10).
Ce que l’autorité externe doit publier et garantir
Le décret 2022-1284 impose aux autorités externes plusieurs garanties :
- une information publique sur leur procédure, les conditions de protection, les coordonnées pour signaler, le régime de confidentialité, les recours contre les représailles et les coordonnées du Défenseur des droits (art. 13, I) ;
- des agents désignés, compétents et spécialement formés pour traiter les signalements (art. 11) ;
- l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies, dont l’identité de l’auteur, des personnes visées et des tiers (art. 12) ;
- la transmission sans délai à l’autorité compétente ou au Défenseur des droits si le signalement ne relève pas de leur compétence, avec information de l’auteur (art. 10, II) ;
- un rapport annuel au Défenseur des droits avant le 31 décembre et un réexamen de leur procédure au moins tous les trois ans (art. 13, II et art. 14).
L’autorité peut clore un dossier sans objet, ou dont les allégations sont inexactes, infondées ou manifestement mineures. Elle en informe l’auteur par écrit, avec les motifs de sa décision.
Quelle protection après un signalement externe ?
Le lanceur d’alerte qui signale à une autorité externe bénéficie des mêmes protections qu’en interne : nullité des représailles, aménagement de la charge de la preuve, irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 de la loi Sapin II).
Si aucune mesure appropriée n’est prise à l’expiration du délai de traitement, il peut aussi procéder à une divulgation publique protégée (article 8, III). Cette possibilité ne s’applique pas à un signalement externe anonyme (article 7-1). Enfin, la stricte confidentialité de son identité s’impose à l’autorité comme à l’entreprise.
Ce que le décret 2022-1284 implique pour votre entreprise
Votre procédure interne doit informer de façon claire et facilement accessible sur ces procédures de signalement externe (décret, art. 8). Un salarié peut choisir la voie externe dès le départ : seul un canal interne fiable et connu l’incitera à vous alerter d’abord.
Les autorités désignées peuvent aussi apporter un soutien psychologique et un secours financier temporaire au lanceur d’alerte (article 14-1 de la loi Sapin II). Pour organiser votre canal interne, consultez notre guide sur le lanceur d’alerte en entreprise ou découvrez le logiciel de signalement Trusty, dès 49 EUR par mois.
Questions fréquentes
Il fixe les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et désigne, en annexe, les autorités externes compétentes par domaine, avec leurs règles de traitement.
L’annexe répartit les signalements en 23 domaines, avec une ou plusieurs autorités par domaine, comme l’AFA, l’AMF, l’ACPR, la CNIL, la DGCCRF ou le Défenseur des droits.
Accusé de réception sous sept jours ouvrés, puis retour d’information dans un délai de trois mois, porté à six mois si les circonstances le justifient (décret 2022-1284, art. 10).
Elle transmet sans délai le signalement à l’autorité compétente ou au Défenseur des droits, en préservant sa confidentialité, et en informe l’auteur.
Non. Il peut s’adresser directement à une autorité externe (article 8, II de la loi Sapin II). Un signalement interne reste toutefois souvent la voie la plus rapide.
À lire également : le rôle du Défenseur des droits pour les lanceurs d’alerte et les types d’alerte professionnelle.
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