Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Pour les entreprises qui achètent ou vendent du bois certifié, la distinction entre certification PEFC et diligence raisonnée du RDUE peut prêter à confusion.
Le PEFC traite déjà de la gestion durable des forêts, de la chaîne de contrôle et de la traçabilité. Le RDUE demande également aux entreprises de démontrer que les produits du bois concernés sont légaux et exempts de déforestation.
Alors pourquoi un certificat PEFC ne suffit-il pas ?
Parce que l’un est un système de certification volontaire et l’autre est une loi de l’UE.
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RDUE vs PEFC en un coup d'œil
RDUE | PEFC | |
|---|---|---|
Type | Règlement de l'UE | Système de certification volontaire |
Obligatoire ? | Oui, le cas échéant | Non |
Objectif principal | Empêcher l'entrée ou la sortie du marché de l'UE de produits/matières premières liés à la déforestation | Promouvoir la gestion durable des forêts et les chaînes d'approvisionnement forestières certifiées |
Matières premières | Sept groupes de matières premières et produits dérivés concernés | Produits forestiers/issus d'arbres |
Diligence raisonnable | Exigence légale pour les opérateurs concernés | Le PEFC propose un module de système de diligence raisonnée spécifique au RDUE |
Certification suffisante à elle seule ? | N/A | Non |
Responsabilité légale | Opérateur économique concerné | Reste du ressort de l'entreprise |
Qu'est-ce que le système de diligence raisonnée PEFC pour le RDUE ?
Le PEFC a élaboré PEFC ST 2002-1:2024, son module de système de diligence raisonnée (DDS) pour le RDUE.
Il s’agit d’un module volontaire destiné aux organisations qui demandent ou détiennent une certification de chaîne de contrôle reconnue par le PEFC.
Son objectif est d’aider ces organisations à mettre en place un système de diligence raisonnée capable de soutenir la conformité au RDUE.
Cette distinction est importante.
Le système DDS PEFC pour le RDUE est conçu en fonction du règlement. La certification PEFC classique et le module DDS pour le RDUE ne sont pas exactement la même chose.
La certification PEFC peut-elle soutenir la conformité au RDUE ?
Absolument.
Les systèmes PEFC peuvent fournir des preuves précieuses concernant :
- l’origine forestière ;
- la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement ;
- la chaîne de contrôle ;
- la légalité ;
- la gestion forestière ;
- les informations sur les fournisseurs ;
- l’évaluation des risques.
La Commission européenne autorise expressément que les informations de certification et de vérification par un tiers soient prises en compte dans l’évaluation des risques du RDUE.
Mais les opérateurs doivent tout de même évaluer la qualité et la pertinence de ces preuves.
Pourquoi le PEFC ne crée-t-il pas une conformité automatique ?
Parce que le RDUE impose des obligations légales aux opérateurs économiques, et non aux organismes de certification.
Le règlement exige des entreprises concernées qu’elles satisfassent à des conditions spécifiques pour les produits pertinents qu’elles mettent sur le marché de l’UE ou qu’elles exportent.
Lorsque la diligence raisonnée complète s’applique, cela comprend la collecte d’informations, l’évaluation des risques et, si nécessaire, l’atténuation des risques.
Un système de certification peut appuyer ces étapes.
Il ne peut pas transférer la responsabilité légale de l’entreprise au PEFC ou à l’organisme de certification.
Le PEFC a lui-même expliqué ce principe : la certification volontaire ne peut pas offrir une conformité automatique au RDUE, car la responsabilité légale demeure celle de l’entreprise concernée.
Certifié PEFC ne signifie pas nécessairement conforme au RDUE
Supposons que vous achetiez du bois certifié PEFC auprès d’un fournisseur.
Le certificat vous indique quelque chose de précieux sur cette chaîne d’approvisionnement.
Mais votre processus RDUE peut encore nécessiter des informations telles que :
- le produit et la matière première exacts ;
- le pays de production ;
- la géolocalisation de la parcelle ;
- la date ou la période de production ;
- les informations pertinentes sur les fournisseurs ;
- les preuves de légalité ;
- les preuves attestant du statut exempt de déforestation.
La question importante n’est donc pas simplement :
« Ce fournisseur est-il certifié PEFC ? »
Mais plutôt :
« Les preuves disponibles pour ce produit satisfont-elles aux exigences d’information et de risque qui s’appliquent à nous en vertu du RDUE ? »
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Et si le fournisseur utilise le DDS PEFC pour le RDUE ?
C’est déjà plus utile.
Le système DDS dédié du PEFC pour le RDUE a été créé spécifiquement pour aider les organisations certifiées en chaîne de contrôle à structurer les informations et processus nécessaires pour le RDUE.
Il peut donc réduire les redondances et fournir un cadre de conformité standardisé.
Cependant, l’utilisation du système DDS PEFC pour le RDUE ne transfère pas la responsabilité légale hors de l’entreprise.
Il faut le considérer comme une infrastructure de conformité, et non comme une exemption légale.
PEFC vs FSC pour le RDUE
Le FSC et le PEFC ont tous deux développé des systèmes destinés à soutenir la conformité au RDUE.
Aucun des deux ne crée d’exemption générale au règlement.
Du point de vue du RDUE, les questions les plus importantes sont de savoir si les preuves sont fiables, si elles concernent bien les produits réellement en cause, si les informations requises de géolocalisation et de chaîne d’approvisionnement sont disponibles, et si tout risque identifié a été correctement évalué et atténué.
Le logo figurant sur le certificat ne doit pas marquer la fin de l’analyse.
Questions fréquentes
Le PEFC a adapté ses normes et développé un système de diligence raisonnée spécifique au RDUE pour aider les entreprises à démontrer leur conformité. Cependant, la certification ne rend pas automatiquement une entreprise ou un envoi individuel conforme au RDUE.
Non. Lorsqu'un opérateur est tenu de soumettre une déclaration de diligence raisonnée en vertu du RDUE, la certification ne remplace pas cette exigence légale.
Oui. Le RDUE permet que la certification et d'autres systèmes vérifiés par un tiers soient pris en compte comme informations à l'appui de l'évaluation des risques.
Non. Ni la certification PEFC ni la certification FSC ne sont obligatoires pour la conformité au RDUE.
La responsabilité au titre du RDUE demeure celle de l'opérateur économique soumis à l'obligation légale concernée. La certification ne transfère pas cette responsabilité au PEFC.
PEFC vs FSC pour le RDUE
Le PEFC peut soutenir la diligence raisonnée du RDUE. Il ne la remplace pas.
Pour les entreprises certifiées PEFC, le système de certification peut constituer un atout précieux, en particulier lorsqu’il est combiné au système DDS dédié du PEFC pour le RDUE.
Mais la conformité au RDUE dépend en définitive du fait que les informations requises, l’évaluation des risques et les démarches légales applicables ont été menées à bien pour les produits concernés. EUDR Passport enregistre ces preuves par fiche produit, documents PEFC inclus, et dépose la déclaration de diligence raisonnée.
Sources : lignes directrices de la Commission européenne sur le RDUE ; système de diligence raisonnée PEFC pour le RDUE.
Lectures associées : la certification FSC vous rend-elle conforme au RDUE, ce qui a changé par rapport au règlement bois de l’UE, et ce que doit contenir une seule parcelle selon les exigences de géolocalisation.
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