Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Dans le contexte de l’éthique de la chaîne d’approvisionnement, où les préoccupations environnementales et sociales sont en hausse, les entreprises font face à un moment décisif pour s’adapter aux nouvelles exigences en matière de durabilité et de respect des droits humains. Elles gèrent d’importants stocks et suivent une grande variété de produits et de matériaux, ce qui rend parfois difficile le respect d’exigences et de réglementations de plus en plus strictes.
De mauvaises pratiques à n’importe quelle étape de la chaîne d’approvisionnement (de la conception et de la production à l’approvisionnement, au transport et à la prestation de services par l’entreprise) peuvent avoir des conséquences importantes sur de nombreux enjeux, affectant à la fois leurs propres travailleurs et les communautés locales où elles opèrent, au regard des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Ainsi, afin de promouvoir des normes appropriées dans ce domaine, des mesures réglementaires sont mises en œuvre pour faciliter la conformité aux Objectifs de développement durable (ODD) définis dans l’Agenda 2030 des Nations Unies, ainsi qu’à d’autres textes internationaux qui protègent les droits humains et garantissent la protection de l’environnement.
L’impact de l’éthique de la chaîne d’approvisionnement sur les droits humains et l’environnement
Lorsque les entreprises ignorent les droits humains ou négligent l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement, les résultats peuvent être désastreux : exploitation de la main-d’œuvre dans les usines textiles, situations précaires, bas salaires, pratiques discriminatoires, mesures de sécurité insuffisantes, déforestation indiscriminée pour produire des matières premières telles que l’huile de palme, ou encore contamination de l’eau et des sols, entre autres.
Ces impacts négatifs n’affectent pas seulement les personnes et les écosystèmes directement concernés, mais peuvent aussi avoir des répercussions à long terme dans des domaines plus larges tels que la santé publique, la stabilité sociale et économique, et la biodiversité mondiale.
L’Union européenne a déjà lancé plusieurs initiatives qui définissent des exigences spécifiques pour que les entreprises démontrent leur engagement à protéger l’environnement et les droits humains à chaque étape de leur chaîne d’approvisionnement.
Nouvelles responsabilités des entreprises en matière de droits humains et d’environnement
Le 24 avril 2024, l’Europe a franchi une étape importante vers la durabilité avec l’approbation par le Parlement européen de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette réglementation, qui aura un impact sur des milliers d’entreprises au sein de l’UE et au-delà de ses frontières, vise à intégrer les aspects liés aux droits humains et à l’environnement dans les opérations et la gouvernance des entreprises, dans une logique de gestion responsable.
La nouvelle directive établit une responsabilité de vigilance des entreprises (à la fois pour les entreprises européennes et certaines entreprises non européennes) afin d’identifier, d’éliminer, de prévenir, de réduire et de rendre compte des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement dans les activités des entreprises et l’éthique de leur chaîne d’approvisionnement.
Les membres des conseils d’administration auront l’obligation de superviser les canaux et procédures de vigilance et de les intégrer à la stratégie de l’entreprise, en tenant compte des implications de leurs décisions en matière de droits humains, de changement climatique et d’environnement.
À leur tour, les organisations devront élaborer des politiques de devoir de vigilance et des codes de conduite dans leurs contrats avec les fournisseurs, en plus de créer des mécanismes garantissant la transparence de la chaîne d’approvisionnement et des achats. Cela obligera les entreprises à mettre en œuvre un système d’alerte professionnelle, à effectuer des examens périodiques pour évaluer l’efficacité de leurs politiques et mesures de vigilance, et à rédiger une déclaration annuelle sur leur site web rendant compte de ces obligations.
Bien que la directive n’exige pas explicitement la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, les entreprises devront être prêtes à disposer d’une connaissance détaillée des pratiques de leurs fournisseurs.
Cette directive n’est pas la seule réglementation à avoir émergé dans ce domaine ces derniers mois. Par exemple, en Allemagne, la loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement (Gesetz über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in Lieferketten) est entrée en vigueur en janvier 2023. Cette législation impose aux entreprises allemandes de garantir le respect des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, couvrant des aspects tels que la protection contre le travail des enfants, le droit à des salaires équitables et la préservation de l’environnement. Initialement applicable aux organisations de plus de 3 000 salariés, son champ d’application a depuis été étendu en 2024 pour inclure celles de plus de 1 000 salariés.
D’autres pays européens, tels que les Pays-Bas, l’Autriche, la Belgique et la Finlande, progressent également dans la réglementation des chaînes d’approvisionnement. En juin 2023, par exemple, l’Autriche a soumis un projet de loi au Conseil national pour approbation, axé sur l’éthique de la chaîne d’approvisionnement et les garanties en matière de droits humains et du travail, ainsi que de protection de l’environnement et des animaux. Bien que les résultats du référendum aient été attendus en février 2024, les dernières informations indiquent que le processus d’examen est toujours en cours et que le rapport final n’a pas encore été publié.
Quelle sera la méthode pour garantir la conformité aux nouvelles règles ?
Les nouvelles règles relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité seront appliquées au moyen d’une surveillance administrative et de la responsabilité civile. Au niveau national, les États membres désigneront des autorités chargées de contrôler et de faire appliquer les règles, en imposant des sanctions effectives et proportionnées.
Au niveau européen, la Commission mettra en place un réseau d’autorités de surveillance afin de coordonner ces actions. En outre, il sera garanti que les personnes concernées recevront une indemnisation pour les dommages causés par le non-respect des obligations prévues dans les nouvelles propositions.
Avantages des nouvelles exigences de durabilité pour l’éthique de la chaîne d’approvisionnement
La mise en œuvre de ces mesures garantit une meilleure protection des droits humains, y compris des droits du travail, en favorisant un environnement plus sain et plus durable pour les générations présentes et futures. En outre, la confiance entre les entreprises et les citoyens sera renforcée grâce à une transparence accrue, permettant des décisions plus éclairées et favorisant la redevabilité envers les différents groupes d’intérêt, ou parties prenantes.
Pour les entreprises, les avantages sont une plus grande sécurité juridique et davantage d’équité sur le marché, ainsi qu’une meilleure capacité à attirer les talents, les investisseurs durables et les acheteurs publics.
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Questions fréquentes
Un devoir de vigilance des entreprises pour identifier, éliminer, prévenir, réduire et rendre compte des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement dans leurs propres activités et leurs chaînes d’approvisionnement, les membres du conseil d’administration étant tenus de superviser les procédures de vigilance.
Des politiques de devoir de vigilance et des codes de conduite dans les contrats avec les fournisseurs, des mécanismes de transparence dans la chaîne d’approvisionnement et les achats, un système d’alerte professionnelle, des examens périodiques d’efficacité et une déclaration annuelle sur leur site web.
Par une surveillance administrative des autorités nationales pouvant imposer des sanctions effectives et proportionnées, coordonnées au niveau européen par un réseau de la Commission composé d’autorités de contrôle, et par une responsabilité civile avec indemnisation des personnes concernées.
La loi allemande sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement s’applique depuis janvier 2023, initialement aux entreprises de plus de 3 000 salariés et, depuis 2024, à celles de plus de 1 000 salariés.
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