Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Points clés de la loi polonaise sur les lanceurs d'alerte :
Alors que la Pologne se prépare à appliquer sa nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte le 25 septembre 2024, les entreprises de tout le pays sont confrontées aux implications de cette législation d’envergure. La loi, qui s’aligne sur la directive de l’UE relative aux lanceurs d’alerte, vise à protéger les personnes qui signalent des activités illégales sur leur lieu de travail. Bien que l’intention de la loi soit claire (favoriser la transparence et la responsabilité), le chemin vers la conformité présente plusieurs défis pour les entreprises polonaises.
- Systèmes obligatoires de signalement : les organisations comptant 50 employés ou plus sont tenues d’établir des procédures internes de signalement. Cela comprend la mise en place de canaux sécurisés pour la soumission des signalements, la désignation d’unités ou de personnes impartiales pour traiter les signalements et la garantie que l’identité des lanceurs d’alerte est protégée. Cela peut nécessiter de nombreuses ressources, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui peuvent manquer de l’infrastructure nécessaire pour mettre en œuvre rapidement ces systèmes.
- Conformité à la protection des données : étant donné que les signalements de lanceurs d’alerte contiendront souvent des données personnelles sensibles, les entreprises doivent garantir la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela comprend la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et la mise à jour des accords de traitement des données. Une mauvaise gestion de ces données pourrait entraîner des sanctions importantes, ajoutant une couche supplémentaire de complexité aux efforts de conformité.
- Relations avec les employés : la loi exige également que ces nouvelles procédures soient élaborées en consultation avec les représentants des employés ou les syndicats. Cela pourrait provoquer des tensions au sein des organisations, en particulier si les employés considèrent que les processus sont intrusifs ou ne les protègent pas adéquatement.
- Risques juridiques et préoccupations en matière de représailles : les entreprises doivent être prudentes afin d’éviter toute action pouvant être perçue comme des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. La loi interdit toute forme de représailles, y compris la rétrogradation, le licenciement ou même des formes subtiles de discrimination sur le lieu de travail. S’assurer que tout le personnel de direction est formé pour traiter les plaintes des lanceurs d’alerte de manière appropriée sera crucial pour atténuer les risques juridiques.
Préoccupations des entreprises polonaises :
- Délai de mise en œuvre court : l’une des préoccupations les plus pressantes est le délai serré de mise en œuvre. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte le 25 septembre 2024, de nombreuses entreprises se sentent mal préparées à répondre aux exigences, en particulier celles qui n’ont pas traité de réglementations similaires auparavant.
- Coûts de la conformité : la charge financière de la mise en place de systèmes de signalement conformes est une autre préoccupation majeure. Pour les petites entreprises, les coûts associés à la création de canaux de signalement sécurisés, à la formation du personnel et au maintien de la conformité avec les lois sur la protection des données peuvent être importants.
- Perturbations opérationnelles : l’introduction de nouvelles procédures peut perturber les flux de travail existants et obliger les entreprises à détourner des ressources d’autres domaines importants. La nécessité de mettre fréquemment à jour les politiques et de faire appel à des experts juridiques et de la protection des données ajoute à cette contrainte opérationnelle.
- Risques de réputation : les entreprises s’inquiètent également des dommages potentiels à la réputation qui pourraient découler des affaires de signalement. Même des allégations non fondées pourraient entraîner un examen public, affectant la confiance des clients et la réputation sur le marché.
Implications de la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte en Pologne :
Bien que la nouvelle loi polonaise sur les lanceurs d’alerte vise à renforcer la transparence et à protéger les lanceurs d’alerte, elle apporte une multitude de défis pour les entreprises. Les entreprises devront investir du temps, de l’argent et des efforts pour assurer la conformité, tout en gérant les risques opérationnels et de réputation potentiels. À l’approche de la date limite de septembre, une planification proactive et un engagement approfondi des employés seront essentiels pour atténuer ces défis et transformer la conformité en un avantage concurrentiel.
Chez Trusty, nous simplifions et facilitons la conformité des entreprises aux lois sur les lanceurs d’alerte. Trusty inclut une politique de signalement conforme et adaptée à la législation polonaise.
Questions fréquentes
Les organisations de 50 employés ou plus doivent établir des procédures internes de signalement : des canaux de signalement sécurisés, une unité ou une personne impartiale pour traiter les signalements, et la protection de l'identité du lanceur d'alerte.
Le 25 septembre 2024, conformément à la directive européenne sur les lanceurs d'alerte.
Les signalements contiennent souvent des données personnelles sensibles, les entreprises doivent donc se conformer au RGPD, y compris les analyses d'impact relatives à la protection des données et les accords de traitement des données mis à jour.
Oui. Toute forme de représailles est interdite, y compris la rétrogradation, le licenciement ou des discriminations plus subtiles sur le lieu de travail, il est donc nécessaire de former les managers à la gestion des signalements.
Lectures complémentaires : les sanctions en cas de violation de la loi polonaise sur les lanceurs d’alerte, comment la directive sur les lanceurs d’alerte a été transposée dans l’UE, et le logiciel de signalement Trusty avec une politique adaptée à la loi polonaise.
À PARTIR DE 49 EUR PAR MOIS
Trusty Whistleblowing : un canal de signalement conforme à la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, opérationnel en quelques minutes sans projet informatique. À partir de 49 EUR par mois, essai gratuit de 7 jours.