Mise à jour 2026 du champ d’application des produits EUDR : ce qui a changé et ce que cela signifie pour les équipes de conformité

À moins de six mois du début de la mise en application, la Commission européenne a donné aux entreprises une image plus claire de ce que le champ d’application des produits EUDR exigera réellement d’elles. Le 13 juillet 2026, la Commission a adopté deux mesures : un acte délégué qui restreint la liste des produits concernés, et un acte d’exécution qui finalise le fonctionnement du système de reporting numérique. Ensemble, ils clôturent le paquet de simplification que la Commission avait présenté pour la première fois en mai 2026.

Si votre équipe de conformité attendait que les règles cessent d’évoluer pour finaliser les processus de diligence raisonnée, c’est le signal que vous attendiez.

Qu’est-ce que l’EUDR et à qui s’applique-t-il ?

Le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) exige que les produits mis sur le marché de l’UE, ou exportés depuis celui-ci, soient exempts de déforestation et produits conformément aux lois de leur pays de production. Il couvre sept matières premières : les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi qu’une gamme de produits qui en sont dérivés. Les opérateurs doivent soumettre des déclarations de diligence raisonnée démontrant la conformité (les micro et petits opérateurs primaires, une déclaration simplifiée) avant que ces produits ne soient mis sur le marché de l’UE ou exportés ; les opérateurs en aval et les commerçants n’en soumettent pas.

Qu’est-ce qui a changé dans la mise à jour EUDR de juillet 2026 ?

La liste des produits est devenue plus courte et plus spécifique

La Commission a entièrement retiré plusieurs catégories de produits du champ d’application : les peaux et cuirs de bovins (SH 4101, 4104, 4107), les pneumatiques rechapés et usagés, les fèves de soja destinées à l’ensemencement, les autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé (SH 4016), les courroies transporteuses et de transmission, ainsi que les sièges d’aéronefs et de véhicules à moteur. Parallèlement, elle a ajouté quelques nouveaux articles : le café soluble, certains dérivés de l’huile de palme et les langues de bovins congelées.

Il convient d’être précis sur ce que cette mise à jour touche et ne touche pas. Les sept matières premières de base couvertes par le règlement (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois) n’ont pas changé. Il s’agit d’affiner la liste des produits dérivés de ces matières premières qui relèvent du règlement, et non d’une modification du champ d’application principal du règlement.

Les entreprises bénéficient également d’un délai de grâce : les produits nouvellement ajoutés au champ d’application des produits EUDR ne seront pas soumis au règlement avant le 30 décembre 2027, soit un an après la date d’application générale.

De nouvelles exemptions limitent les cas particuliers

L’acte délégué confirme également les exclusions générales : les déchets au sens de la directive 2008/98/CE, les échantillons de valeur négligeable et les produits consommés lors d’essais se situent en dehors du règlement. Les exclusions visant les biens usagés, les emballages et les produits du palmier à usage médicinal ne s’appliquent qu’aux positions de l’annexe I qui les prévoient. Pour les entreprises qui se demandaient si le règlement s’appliquait techniquement à elles, ces exclusions devraient résoudre un bon nombre de cas particuliers.

Le système de reporting dispose désormais de règles techniques finalisées

L’acte d’exécution définit la manière dont le système d’information EUDR, la plateforme que les opérateurs utilisent pour soumettre les déclarations de diligence raisonnée, fonctionnera réellement. Cela inclut des déclarations simplifiées pour les micro et petits opérateurs primaires et des spécifications API mises à jour pour les entreprises qui souhaitent automatiser les soumissions. Le système lui-même a rouvert fin juin après des mises à jour techniques, la Commission promettant des fonctionnalités supplémentaires plus tard cet été et des sessions de formation commençant fin juillet.

Quand l’EUDR entre-t-il en vigueur ?

Le calendrier de mise en application n’a pas changé :

• 30 décembre 2026 : début de l’application pour les opérateurs, ainsi que pour les opérateurs en aval et les commerçants de toute taille
• 30 juin 2027 : début de l’application pour les micro et petits opérateurs établis en tant que tels au 31 décembre 2024 et pour les personnes physiques, sauf pour les produits du bois figurant à l’annexe du règlement de l’UE sur le bois (EUTR)
• 30 décembre 2027 : les produits nouvellement ajoutés entrent dans le champ d’application

Pourquoi cela est important pour les équipes de conformité et de gestion des risques liés aux tiers

Pour les équipes chargées de la conformité, des risques et de la surveillance des tiers, le délai est serré. Si votre organisation s’approvisionne en l’une des sept matières premières couvertes ou en exporte, directement ou par le biais de produits dérivés, la tâche concrète consiste désormais à auditer votre chaîne d’approvisionnement par rapport à l’annexe I mise à jour (et non la version qui circule depuis 2023) et à confirmer si votre processus de déclaration de diligence raisonnée est compatible avec les spécifications API que le système d’information exige désormais.

Le document d’orientation qui accompagne le règlement a également été formellement adopté dans toutes les langues de l’UE pour la première fois, aux côtés d’une FAQ mise à jour. Il mérite d’être consulté si votre équipe juridique ou de conformité s’est appuyée sur des traductions informelles.

Le champ d’application des produits EUDR est-il définitif ?

Mise à jour du 4 novembre 2026 : le règlement délégué (UE) 2026/2102 a été publié le 17 septembre 2026 et est entré en vigueur le 18 septembre 2026 ; l’annexe I modifiée s’applique donc. La Commission peut encore modifier l’annexe I par acte délégué à l’avenir.

Point clé à retenir

Commencez dès maintenant à rapprocher les listes de fournisseurs et de produits de l’annexe I mise à jour. Considérez les dates de mise en application comme fixes et l’annexe I modifiée, en vigueur depuis le 18 septembre 2026, comme la liste de produits applicable.

Sources : Commission européenne, Direction générale de l’environnement, « La Commission met à jour le champ d’application des produits et les outils pour soutenir l’EUDR », 13 juillet 2026.

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