Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil de l’ACFE Swiss Chapter
En octobre 2026, la LkSG est toujours en vigueur, mais elle est appliquée avec plus de souplesse qu’auparavant. La loi allemande sur le devoir de vigilance relatif aux chaînes d’approvisionnement s’applique aux entreprises employant au moins 1 000 salariés en Allemagne. Depuis octobre 2025, l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) ne contrôle plus les rapports des entreprises et, sur instruction du gouvernement, ne sanctionne que les violations graves. Un projet de loi visant à supprimer légalement l’obligation de rapport est devant le Bundestag depuis janvier 2026, mais n’a pas encore été adopté. L’Allemagne prévoit de remplacer la LkSG par une loi transposant la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).
Cet article présente les dispositions applicables au 25 octobre 2026, avec une source pour chaque point de situation.
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La LkSG en un paragraphe
La Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz (LkSG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les entreprises employant habituellement au moins 3 000 salariés en Allemagne, et le 1er janvier 2024 pour celles d’au moins 1 000 salariés. Elle leur impose d’exercer un devoir de vigilance concernant les droits de l’homme et certains risques environnementaux dans leurs propres activités et leurs chaînes d’approvisionnement. L’article 3 énumère neuf obligations : un système de gestion des risques, une responsabilité interne claire, une analyse régulière des risques, une déclaration de politique générale, des mesures préventives, des mesures correctives, une procédure de réclamation, des obligations relatives aux fournisseurs indirects, ainsi que la documentation et le reporting. Notre guide sur les obligations des entreprises au titre de la LkSG détaille chaque obligation.
Changements récents
- 3 septembre 2025 : le cabinet fédéral a adopté un projet de loi modifiant la LkSG. Il supprimerait l’obligation de rapport, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, et limiterait les amendes aux manquements graves. Le ministère du Travail a précisé que la LkSG continue de s’appliquer jusqu’à son remplacement par une loi transposant la CSDDD.
- 1er octobre 2025 : le BAFA a annoncé l’arrêt immédiat de l’examen des rapports d’entreprise et n’imposera des amendes que pour les violations sérieuses liées à des atteintes particulièrement graves aux droits de l’homme. Cette décision fait suite à une instruction du ministère de l’Économie, coordonnée avec le ministère du Travail.
- Novembre 2025 : la page de reporting du BAFA a indiqué que l’examen des rapports avait totalement cessé et que les rapports ne pouvaient plus être soumis via son portail.
- Janvier 2026 : le Bundestag a tenu la première lecture du projet de loi (Drucksache 21/2474) et l’a renvoyé à la commission du travail et des affaires sociales.
- Juillet 2026 : le comité de coalition a déclaré que l’Allemagne transposerait la CSDDD à l’identique, sans surtransposition, et a annoncé pour l’automne 2026 une loi limitant le champ d’application aux entreprises d’au moins 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 1,5 milliard d’euros.
- Au 25 octobre 2026 : le projet de loi modificatif est toujours en commission. Il n’a été ni adopté ni publié au Journal officiel fédéral, et nous n’avons trouvé aucun projet de loi gouvernemental pour la nouvelle loi annoncée.
Ce qui reste applicable aujourd’hui
Tant que la loi n’est pas modifiée, la LkSG s’applique telle qu’elle est rédigée. Les obligations fondamentales demeurent : gestion et analyse des risques, déclaration de politique générale, mesures préventives et correctives, et procédure de réclamation. En pratique, le BAFA a cessé de contrôler les rapports, mais les autres obligations n’ont pas été suspendues.
Le projet de loi du gouvernement montre où se concentrera l’application. Les amendes ne seraient maintenues que pour quatre types de manquements : défaut de mesures préventives contre les risques liés aux droits de l’homme, défaut de mesures correctives, défaut d’élaboration ou de mise en œuvre d’un plan de remédiation, et défaut de mise en place d’une procédure de réclamation. Le barème des amendes actuel subsiste : jusqu’à 800 000 € et jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour certains manquements des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros. Une amende d’au moins 175 000 € peut entraîner l’exclusion des marchés publics pendant une durée allant jusqu’à trois ans.
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La LkSG et la CSDDD
La CSDDD, directive (UE) 2024/1760, fixe des règles de vigilance à l’échelle de l’UE. Elle a été modifiée deux fois avant son application. La directive « stop-the-clock » (UE) 2025/794 d’avril 2025 a reporté ses premières échéances. La directive Omnibus I (UE) 2026/470 du 24 février 2026 a ensuite restreint le champ d’application, supprimé l’obligation d’adopter un plan de transition climatique ainsi que le régime de responsabilité civile à l’échelle de l’UE, et fixé les sanctions maximales à 3 % du chiffre d’affaires net mondial. Les États membres doivent transposer la directive modifiée d’ici le 26 juillet 2028, et les entreprises doivent s’y conformer à partir de juillet 2029.
LkSG (aujourd’hui) | CSDDD (après Omnibus I) | |
|---|---|---|
Champ d’application | Au moins 1 000 salariés en Allemagne | Plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net mondial |
Statut | En vigueur depuis le 1er janvier 2023 | Transposition d’ici le 26 juillet 2028, application à partir de juillet 2029 |
Amende maximale | Jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour certains manquements (CA supérieur à 400 millions d’euros) | 3 % du chiffre d’affaires net mondial |
L’Allemagne a l’intention de remplacer la LkSG par une loi transposant la CSDDD. Tant que cette loi n’existe pas, la LkSG reste la base juridique. Pour une comparaison plus large, consultez CSDDD vs EUDR vs lois nationales sur le devoir de vigilance.
À quoi doivent s’attendre les fournisseurs des entreprises allemandes
La LkSG ne s’applique directement qu’aux grandes entreprises, mais ses obligations s’étendent à leurs fournisseurs directs, y compris les PME bien en dessous des seuils. Les entreprises concernées doivent prendre des mesures préventives à l’égard de leurs fournisseurs directs, ce qui se traduit souvent en pratique par :
- Des questionnaires sur les risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement, répétés à intervalles réguliers.
- Des codes de conduite à signer, souvent assortis de garanties contractuelles.
- Un filtrage par rapport aux listes de sanctions et à la presse négative, avant l’intégration et pendant la relation.
- Des demandes de formation et des questions sur votre propre canal de réclamation.
Le seuil prévu de 5 000 salariés et l’approche fondée sur les risques réduiraient le nombre d’entreprises allemandes concernées et limiteraient les obligations envers les petits fournisseurs et les fournisseurs indirects, mais rien n’a encore changé dans la loi. Nos guides sur le devoir de vigilance des fournisseurs et la conformité de la chaîne d’approvisionnement expliquent comment se préparer.
Comment Trusty vous aide
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- Politiques et formation. La Compliance App partage les politiques, y compris un code d’éthique et de conduite des affaires, via un lien sécurisé ou un code QR, avec des résumés et des traductions par IA. Elle dispense des formations en ligne aux employés et aux partenaires commerciaux, avec suivi et certificats.
- Canal de réclamation. Trusty Whistleblowing fournit un canal de signalement anonyme et bidirectionnel, avec reporting sur la chaîne d’approvisionnement dans le forfait Advanced.
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Cet article constitue une information générale et non un conseil juridique. Sources : LkSG (gesetze-im-internet.de) ; Communiqué de presse du BMAS, 3 septembre 2025 ; Bundestag Drucksache 21/2474 ; Dossier de procédure DIP ; Avis du BAFA, 1er octobre 2025 ; Page de reporting du BAFA ; Document du comité de coalition, juillet 2026 ; Directive (UE) 2025/794 ; Directive (UE) 2026/470 ; Communiqué de presse du Conseil, 24 février 2026.
Questions fréquemment posées
Oui. Au 25 octobre 2026, la LkSG reste en vigueur. Le BAFA a cessé d’examiner les rapports et ne sanctionne que les violations graves, mais la loi elle-même n’a pas été modifiée.
Aux entreprises employant habituellement au moins 1 000 salariés en Allemagne. Le seuil était de 3 000 lors de l’entrée en vigueur de la loi en 2023 et est passé à 1 000 le 1er janvier 2024.
Oui. L’article 8 impose aux entreprises concernées de mettre en place une procédure de réclamation. Le défaut de mise en place reste un manquement passible d’amende selon le projet de loi modificatif du gouvernement.
La LkSG est une loi allemande actuellement en vigueur pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés en Allemagne. La CSDDD est une directive européenne qui, après Omnibus I, concerne les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ; elle doit être transposée d’ici le 26 juillet 2028 et s’appliquera à partir de juillet 2029.
Pas directement. Les PME en dessous des seuils n’ont pas d’obligations légales au titre de la LkSG, mais en tant que fournisseurs directs d’entreprises concernées, elles sont souvent sollicitées pour remplir des questionnaires, signer des codes de conduite et présenter leurs propres processus.
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