Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
La modification de décembre 2025 du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE, ou EUDR) a introduit une nouvelle catégorie : le micro ou petit opérateur primaire (MSPO, selon le sigle anglais). Depuis, un même message revient dans les webinaires et les courriels de fournisseurs : les petits producteurs seraient exemptés de la diligence raisonnée.
Ils ne le sont pas. Les MSPO sont dispensés de soumettre des déclarations de diligence raisonnée (DDS). Ils ne sont pas dispensés d’exercer la diligence raisonnée. La différence compte, car la responsabilité de chaque produit qu’ils mettent sur le marché de l’UE leur incombe toujours.
Qui est un MSPO ?
Selon l’article 2, point 15 bis, du RDUE, un MSPO est un opérateur qui remplit les trois conditions suivantes :
- Taille : une personne physique, ou une micro ou petite entreprise au sens de la directive comptable de l’UE. En pratique, ne pas dépasser deux de ces trois seuils : 5 millions d’euros de total du bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés.
- Lieu : établi dans un pays classé à faible risque.
- Production propre : met sur le marché ou exporte des produits qu’il a lui-même cultivés, récoltés ou élevés dans ce pays.
Pensez à une exploitation familiale en Slovénie qui vend du bois de sa propre forêt, ou à un petit élevage bovin autrichien qui vend des bovins de son propre cheptel.
Ce que l’article 4 bis supprime réellement
L’article 4 bis, paragraphe 1, écarte exactement trois dispositions pour les MSPO, et rien de plus :
- Article 4, paragraphe 2 : l’obligation de soumettre une déclaration de diligence raisonnée avant la mise sur le marché ou l’exportation. Elle est remplacée par une déclaration simplifiée unique (article 4 bis, paragraphe 2), que l’entreprise peut mettre à jour après tout changement majeur.
- Article 4, paragraphe 3, deuxième phrase : l’obligation de conserver les DDS pendant cinq ans, puisqu’il n’y a pas de DDS.
- Article 4, paragraphe 4, point c) : l’interdiction de mettre des produits sur le marché lorsque l’opérateur n’a pas pu remplir ses obligations relatives à la DDS.
C’est la liste complète. Tout le reste de l’article 4 continue de s’appliquer.
Ce qui reste : l’article 4, paragraphe 1, et tout ce qui en découle
La diligence raisonnée reste obligatoire. L’article 4, paragraphe 1, impose aux opérateurs d’exercer la diligence raisonnée conformément à l’article 8 avant de mettre des produits en cause sur le marché, afin de prouver qu’ils respectent l’article 3. L’article 4 bis ne touche pas à cette disposition.
La responsabilité est assumée au moment de la soumission. En vertu de l’article 4, paragraphe 3, en soumettant la déclaration simplifiée, le MSPO assume la responsabilité de la conformité du produit à l’article 3.
Ses produits doivent donc :
- être « zéro déforestation » (aucune déforestation après le 31 décembre 2020),
- avoir été produits conformément à la législation applicable du pays de production,
- être couverts par une déclaration valide.
Les exigences d’information de l’article 9 continuent de s’appliquer. Les MSPO doivent collecter, organiser et conserver pendant cinq ans :
- la description et la quantité du produit,
- le pays de production,
- la géolocalisation de toutes les parcelles, que les MSPO peuvent remplacer par une adresse postale en vertu de l’article 4 bis, paragraphe 5,
- des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits sont « zéro déforestation »,
- des informations du même type attestant qu’ils ont été produits légalement, y compris le droit d’utiliser les terres.
Les interdictions fondamentales demeurent. Selon l’article 4, paragraphe 4, points a) et b), les produits ne peuvent pas être mis sur le marché s’ils ne sont pas conformes ou si la diligence raisonnée a révélé un risque non négligeable. Les obligations continues subsistent.
Le MSPO doit :
- informer les autorités compétentes et les clients de toute nouvelle information pertinente (article 4, paragraphe 5),
- coopérer aux contrôles (article 4, paragraphe 6),
- transmettre l’identifiant de la déclaration tout au long de la chaîne d’approvisionnement (article 4, paragraphe 7).
Les autorités iront au-delà de la déclaration. L’article 18, paragraphe 1, point b), mentionne explicitement les contrôles des MSPO : les autorités examinent la déclaration simplifiée et la documentation démontrant qu’un produit précis est conforme.
À quoi ressemble la diligence raisonnée RDUE pour un MSPO
Pour la plupart des MSPO, la diligence raisonnée est simplifiée.
Parce qu’ils sont établis dans un pays à faible risque, l’article 13, paragraphe 1, les dispense des étapes d’évaluation et d’atténuation des risques des articles 10 et 11. Leur chaîne d’approvisionnement est leur propre terre, de sorte que l’évaluation de la complexité de la chaîne et du risque de mélange exigée par l’article 13, paragraphe 1, est généralement rapide à réaliser et à documenter.
En pratique, la diligence raisonnée d’un MSPO se résume à cinq étapes :
- Connaître ses parcelles : géolocalisation de chaque parcelle dont provient le produit.
- Preuve du statut « zéro déforestation » : par exemple une vérification satellitaire de ces parcelles par rapport à la date butoir du 31 décembre 2020.
- Preuve de légalité : titre de propriété, bail ou documentation du droit d’usage, plus le respect des règles locales en matière d’environnement, de travail et de fiscalité.
- Conserver le tout pendant cinq ans, prêt pour un contrôle des autorités.
- Surveiller les signaux d’alerte : si des informations pertinentes indiquent un risque, l’article 13, paragraphe 2, impose l’évaluation et l’atténuation complètes des risques des articles 10 et 11, ainsi qu’une communication immédiate à l’autorité compétente.
Pourquoi la distinction est importante
Une déclaration simplifiée n’est pas une formalité. C’est l’affirmation que l’opérateur a pris la responsabilité de la conformité. Un MSPO qui la soumet sans avoir exercé la diligence raisonnée sous-jacente n’a aucun dossier à présenter lorsque l’autorité compétente le demande.
La simplification remplace les déclarations de diligence raisonnée répétées par une déclaration unique. Elle n’allège pas les preuves exigées pour le produit.
Quand les obligations commencent
La date de début dépend de la date de création du MSPO (article 38) :
- Créé au plus tard le 31 décembre 2024 : les obligations RDUE s’appliquent à partir du 30 juin 2027.
- Créé après le 31 décembre 2024 : elles s’appliquent à partir du 30 décembre 2026, la même date que pour les grands et moyens opérateurs.
Produits auparavant couverts par le règlement de l’UE sur le bois : le 30 décembre 2026 s’applique quels que soient la taille de l’entreprise ou la date de création.
Pour les producteurs nouvellement créés, il ne reste que quelques mois pour constituer correctement les preuves.
Comment EUDR Passport aide
EUDR Passport vérifie si une entreprise peut prétendre au statut de MSPO. Il effectue les contrôles de déforestation et de légalité au niveau de la parcelle, documente la diligence raisonnée simplifiée et propose la déclaration simplifiée à la place d’une DDS lorsque les conditions sont remplies. Le dossier de diligence raisonnée se constitue en même temps que la déclaration, pas après.
Vous cherchez un logiciel EUDR ? EUDR Passport collecte les données de vos fournisseurs, lance l’évaluation des risques et dépose un nombre illimité de déclarations de diligence raisonnée, dès 90 € par profil produit et par an.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Source : règlement (UE) 2023/1115, version consolidée du 18 septembre 2026.
30 DÉCEMBRE 2026
Vérificateur gratuit des obligations RDUE : répondez à quelques questions simples et obtenez une évaluation instantanée de vos obligations RDUE.