Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Qu'était la période de transition de MiCA ?
MiCA (règlement sur les marchés de crypto-actifs, UE 2023/1114) s’est pleinement appliqué aux prestataires de services sur crypto-actifs à partir du 30 décembre 2024. Reconnaissant que les CASP opérant déjà légalement sous des régimes nationaux avaient besoin de temps pour obtenir un agrément MiCA formel, l’article 143, paragraphe 3, permettait à chaque État membre d’accorder une période transitoire pouvant aller jusqu’à 18 mois.
Point crucial : les États membres n’ont pas tous choisi la même durée :
- Fenêtres de six mois (clôturées le 30 juin 2025) : Pays-Bas, Finlande, Lettonie, Hongrie, Slovénie, Pologne
- Fenêtre de neuf mois (clôturée le 30 septembre 2025) : Suède
- Fenêtres prolongées : celle de l’Allemagne s’est clôturée le 31 décembre 2025
- Fenêtres complètes de 18 mois (clôturées le 1er juillet 2026) : France, Malte, Luxembourg, Chypre et autres
Cette date finale, le 1er juillet 2026, constituait la limite absolue dans toute l’UE. Elle est désormais dépassée.
Période transitoire | Clôturée le | États membres |
|---|---|---|
Six mois | 30 juin 2025 | Pays-Bas, Finlande, Lettonie, Hongrie, Slovénie, Pologne |
Neuf mois | 30 septembre 2025 | Suède |
Prolongée | 31 décembre 2025 | Allemagne |
18 mois complets | 1er juillet 2026 | France, Malte, Luxembourg, Chypre et autres |
Qu'advient-il des CASP qui ont manqué la date limite ?
Tout CASP opérant encore dans l’UE sans agrément MiCA est désormais en violation du droit de l’UE. Les autorités compétentes nationales (ACN) dans les 27 États membres sont habilitées à :
- Infliger des amendes administratives
- Infliger un blâme public à l’entreprise
- Suspendre les activités de l’entreprise
- Engager des procédures formelles de cessation d’activité pour protéger les clients existants
Les régulateurs, y compris l’AEMF, ont été explicites : les entreprises sans agrément ne doivent pas simplement continuer à opérer en espérant une clémence : un plan de cessation ordonnée est attendu, et non optionnel.
Que se passe-t-il si mes clients doivent migrer vers un prestataire agréé ?
Si les clients sont transférés vers une entité nouvellement agréée (y compris au sein du même groupe), le CASP destinataire doit toujours effectuer ses propres vérifications d’entrée en relation, de vigilance et de LCB-FT. Les clients ne peuvent pas être migrés en masse entre plateformes sans procédure réglementaire appropriée, notifications pertinentes et, dans de nombreux cas, consentement préalable du client.
Existe-t-il un moyen de continuer à opérer après le 1er juillet 2026 sans agrément ?
Non. L’article 143, paragraphe 3, limite la période transitoire « jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils obtiennent ou se voient refuser un agrément […], la date la plus proche étant retenue ». Il n’existe aucun mécanisme de prolongation intégré, et les régulateurs ont confirmé à plusieurs reprises qu’il s’agit d’une date butoir ferme, et non d’une simple orientation.
Que doivent faire les CASP et leurs contreparties maintenant ?
Si vous êtes un CASP agréé :
- Confirmez que votre passeport européen est actif dans chaque État membre où vous servez des clients
- Maintenez les standards de transparence, d’agrément et de conservation des données que vous avez démontrés lors de l’agrément
- Continuez à dialoguer avec votre ACN sur toute question de surveillance en cours
Si vous n’êtes pas encore agréé :
- Préparez et soumettez immédiatement un plan de cessation d’activité
- Cessez d’accepter de nouveaux clients de l’UE
- Communiquez clairement avec les clients existants sur les prochaines étapes
Si vous êtes une entreprise s’appuyant sur un prestataire de services sur crypto-actifs :
- Vérifiez le statut d’agrément de votre prestataire dans le registre public de votre autorité compétente nationale
- Intégrez des vérifications périodiques dans votre processus de gestion des risques liés aux tiers, car le statut d’agrément est désormais une variable de conformité active, non une vérification ponctuelle
Questions fréquentes
La date limite absolue dans tous les États membres de l'UE était le 1er juillet 2026. Certains États membres ont fixé des fenêtres plus courtes, clôturées plus tôt, dès le 30 juin 2025.
Non. Il doit cesser de fournir des services sur crypto-actifs aux clients de l'UE et préparer un plan de cessation ordonnée.
Non. MiCA ne prévoit pas de mécanisme de prolongation au-delà de la période transitoire initiale.
Amendes administratives, blâme public, suspension des activités, et retrait ou refus d'agrément, avec des injonctions de cessation lorsque nécessaire pour protéger les clients.
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