Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Grâce à la nouvelle loi espagnole 2/2023 (Ley 2/2023), qui régit la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, l’Espagne rejoint la liste des pays qui prennent des mesures significatives pour garantir la sécurité et la protection des personnes courageuses qui décident de s’exprimer.
Parmi les dispositions de cette loi se distingue la mise en place d’un système interne de signalement, qui permet de signaler des irrégularités tout en protégeant leurs auteurs contre les représailles. Ce système est supervisé par l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte (A.A.I.).
Trusty fournit un système de signalement conforme pour les entreprises de 50 employés ou plus, opérationnel en quelques minutes.
Régime de sanctions
La loi établit un régime de sanctions différencié selon la gravité des infractions. Plus précisément, les violations peuvent être mineures, graves ou très graves. Les montants des sanctions varient et peuvent atteindre jusqu’à un million d’euros dans le cas des personnes morales pour les infractions très graves.
D’autre part, un aspect crucial est la mise en œuvre et le bon fonctionnement du canal de signalement. Ce canal est obligatoire non seulement pour les entités publiques, mais aussi pour les entreprises, les partis politiques, les associations professionnelles, entre autres.
L’absence d’un canal adéquat ou le non-respect de ses fonctions peut entraîner des sanctions sévères.
Entreprises et politique de responsabilité sociale des entreprises
Pour les entreprises qui ont déjà adopté des pratiques de responsabilité sociale des entreprises et qui disposent de programmes de conformité, l’adaptation à cette nouvelle réglementation sera plus fluide. Toutefois, il est essentiel de réviser et, si nécessaire, d’adapter ces programmes à la nouvelle loi. Dans ce contexte, des rôles tels que le responsable de la conformité ou le délégué à la protection des données (DPO) deviennent de plus en plus pertinents, car ils seront chargés de veiller à ce que l’entreprise remplisse ses obligations légales.
Conclusion
La Ley 2/2023 représente une avancée majeure dans la lutte contre la corruption en Espagne. Avec des sanctions claires et des procédures définies, la protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été aussi solide.
À lire aussi : Enquêtes sur les signalements : devoirs et limites des managers et Importance d’un canal de signalement chiffré.
Questions fréquentes
La loi espagnole réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption. Elle exige un système de signalement interne qui permet aux individus de signaler les irrégularités et les protège contre les représailles, supervisé par l'Autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte.
Les entités publiques, les entreprises, les partis politiques et les associations professionnelles, entre autres. L'absence d'un canal adéquat, ou le non-respect de ses fonctions, peut entraîner de lourdes sanctions.
Les infractions sont classées en mineures, graves ou très graves. Les montants varient selon la gravité et peuvent atteindre un million d'euros pour les personnes morales en cas d'infractions très graves.
Examiner leurs programmes et, si nécessaire, les adapter à la nouvelle loi. Des rôles tels que le responsable de la conformité (compliance officer) et le délégué à la protection des données (DPO) deviennent plus pertinents, car ils sont chargés de veiller à ce que l'entreprise respecte ses obligations légales.
À PARTIR DE 49 EUR PAR MOIS
Trusty Whistleblowing : un canal de signalement conforme à la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, opérationnel en quelques minutes sans projet informatique. À partir de 49 EUR par mois, essai gratuit de 7 jours.