Le règlement européen sur la déforestation (RDUE) a connu une vague importante de changements depuis décembre 2025. Un nouveau règlement modificatif, une troisième édition des orientations de la Commission et une cinquième version de la FAQ officielle ont ensemble redéfini le fonctionnement pratique des règles : à qui elles s’appliquent, quand elles entrent en vigueur et ce que chaque acteur est censé faire exactement.

Si vous êtes négociant en matières premières, importateur, fabricant ou acheteur en aval traitant du café, du cacao, du bois, du bétail, du soja, de l’huile de palme, du caoutchouc ou de l’un de leurs dérivés, voici ce que vous devez savoir. Le texte consolidé du règlement est disponible sur EUR-Lex.

1. Nouveaux calendriers : quand les obligations s’appliquent-elles réellement ?

Le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025, a considérablement repoussé les dates d’application :

  • Les opérateurs doivent se conformer à partir du 30 décembre 2026, de même que les opérateurs en aval et les négociants de toute taille.
  • Les micro et petits opérateurs établis en tant que tels au 31 décembre 2024, ainsi que les personnes physiques, disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2027, sauf pour les produits du bois figurant à l’annexe du règlement de l’UE sur le bois.

Ces délais accordent aux entreprises de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement un temps supplémentaire pour mettre en place leurs systèmes de diligence raisonnée, se connecter au système d’information RDUE et déterminer dans quelle catégorie elles se situent.

Une mise en garde : ces échéances sont fermes. Rien n’indique que de nouveaux reports soient prévus, et les autorités compétentes des États membres préparent déjà leurs cadres d’application.

2. Une nouvelle catégorie d’acteur : le micro ou petit opérateur primaire (MPOP)

L’un des changements structurels les plus importants introduits en décembre 2025 est la création d’une toute nouvelle catégorie d’acteur : le micro ou petit opérateur primaire, ou MPOP.

Une entité est qualifiée de MPOP si elle :

  • Est une personne physique, une micro-entreprise ou une petite entreprise au sens du droit comptable de l’UE (directive 2013/34/UE) ;
  • Est établie dans un pays classé à faible risque selon le système d’évaluation comparative du RDUE ;
  • Met directement des produits concernés sur le marché de l’UE ou les exporte ; et
  • A produit ces produits elle-même, c’est-à-dire cultivés, récoltés, élevés ou obtenus sur ses propres parcelles ou établissements.

Si ce pays n’est plus classé à faible risque, la déclaration simplifiée ne s’applique plus et l’entreprise dépose des déclarations de diligence raisonnée comme tout autre opérateur.

La catégorie MPOP a été conçue en pensant aux petits exploitants agricoles et aux petites coopératives de producteurs. Plutôt que d’exiger une déclaration de diligence raisonnée (DDR), un MPOP soumet une déclaration simplifiée unique (DS) qui couvre tous ses produits et parcelles. Cette déclaration reste valable sauf en cas de changements majeurs, tels que l’ajout de nouveaux types de produits avec des codes douaniers différents. Les MPOP peuvent également utiliser une adresse postale plutôt que des coordonnées de géolocalisation précises.

Il s’agit d’une simplification substantielle par rapport au régime standard des opérateurs. Mais avant que quiconque ne conclue que les MPOP se contentent de remplir un formulaire et de passer à autre chose : ce n’est pas le cas. La déclaration simplifiée est un engagement juridique formel avec de réelles conséquences, et le règlement est explicite quant à sa signification. Plus de détails ci-dessous.

3. Opérateurs en aval : une catégorie formellement définie avec des règles distinctes

Parallèlement au MPOP, décembre 2025 a également introduit une définition juridique formelle pour les opérateurs en aval, une catégorie qui existait déjà dans la pratique mais qui n’était pas explicitement distinguée dans le texte original du règlement.

Un opérateur en aval est une personne ou une entité qui met sur le marché de l’UE, ou exporte, des produits fabriqués à partir de matières premières concernées déjà couvertes par une DDR ou une déclaration simplifiée en amont. Pensez à un fabricant de chocolat qui achète du cacao que l’importateur a déjà validé par diligence raisonnée, ou à une entreprise de meubles achetant du bois auprès d’un fournisseur qui a déjà soumis une DDR.

Le point essentiel : les opérateurs en aval n’ont pas besoin d’effectuer eux-mêmes la diligence raisonnée et ne soumettent pas de DDR. Leurs obligations sont plus légères mais néanmoins réelles :

  • Ils doivent collecter et conserver les registres de leurs fournisseurs et clients directs (nom, adresse, courriel, site web) pendant au moins cinq ans.
  • Lorsque leur fournisseur est un opérateur, ils doivent collecter et conserver les numéros de référence des DDR ou les identifiants de déclaration simplifiée qu’il leur transmet.
  • Les opérateurs en aval non-PME doivent s’enregistrer dans le système d’information RDUE.
  • S’ils prennent connaissance d’une préoccupation fondée selon laquelle un produit pourrait ne pas être conforme, ils doivent immédiatement en informer les autorités compétentes et leurs clients ; les non-PME doivent en outre vérifier que la diligence raisonnée a été exercée en amont et suspendre les ventes jusqu’à ce que la préoccupation soit levée.

Ce dernier point est important : la catégorie d’opérateur en aval réduit la charge administrative mais ne supprime pas la responsabilité.

4. Le régime de déclaration simplifiée pour les MPOP en détail

Les modifications de décembre 2025 ont ajouté au RDUE un article 4 bis établissant le régime complet de déclaration simplifiée pour les MPOP.

Plusieurs détails pratiques méritent d’être soulignés :

  • La déclaration simplifiée est déposée une seule fois, avant la première mise sur le marché du MPOP. Elle n’a pas à être soumise pour chaque expédition.
  • La DS n’a pas besoin d’être renouvelée ou soumise à nouveau sauf en cas de changement majeur : par exemple, si le MPOP commence à produire une nouvelle matière première avec un code SH différent, ou si la classification du risque du pays change.
  • Une DS unique peut couvrir plusieurs produits (tels que le bétail et le bois) et plusieurs parcelles de terrain.
  • Dans certains cas, lorsqu’un État membre a mis les données nécessaires à disposition dans le système d’information RDUE, le MPOP peut ne pas avoir besoin de soumettre de DS du tout.
  • Les coopératives et associations de producteurs peuvent être qualifiées de MPOP, à condition qu’elles remplissent tous les critères individuellement.
  • Une entité peut simultanément détenir le statut de MPOP et le statut d’opérateur standard, par exemple si elle produit certains biens elle-même mais importe également auprès de fournisseurs tiers.

Ce que la déclaration dit réellement, et pourquoi cela importe

C’est ici que toute idée fausse selon laquelle la déclaration simplifiée serait une formalité doit être fermement corrigée. L’annexe III du règlement définit le contenu exact de la déclaration simplifiée. Le point 4 de cette annexe exige que les MPOP incluent le texte suivant mot pour mot :

« Par la présente déclaration, le micro ou petit opérateur primaire confirme qu’il exercera la diligence raisonnée conformément au règlement (UE) 2023/1115 pour les produits concernés qu’il met sur le marché ou exporte et qu’il ne les mettra sur le marché ou ne les exportera que si aucun risque ou seulement un risque négligeable n’est constaté que les produits concernés ne sont pas conformes à l’article 3, point a) ou b), dudit règlement. »

L’article 3, points a) et b), constitue les deux interdictions substantielles fondamentales du RDUE : le produit doit provenir de terres n’ayant pas fait l’objet d’une déforestation après le 31 décembre 2020, et il doit avoir été produit dans le respect de la législation pertinente du pays de production, couvrant les droits d’usage des terres, la protection de l’environnement, les droits du travail, et plus encore.

En termes clairs : en soumettant une déclaration simplifiée, un MPOP prend un engagement juridique selon lequel il surveillera ses parcelles, vérifiera que ses produits proviennent de terres n’ayant pas fait l’objet d’une déforestation après le 31 décembre 2020, et ne mettra des produits sur le marché que lorsqu’il se sera assuré par diligence raisonnée que c’est le cas. La déclaration simplifiée ne dispense pas de l’obligation substantielle du RDUE. Elle la confirme.

Les MPOP qui soumettent une déclaration puis ne parviennent pas à exercer la diligence raisonnée, ou qui mettent des produits non conformes sur le marché, sont responsables en vertu du règlement et peuvent faire l’objet de sanctions. Le régime simplifié réduit le processus administratif. Il ne réduit pas la responsabilité juridique.

5. Le système d’information : un compte, plusieurs rôles

Le système d’information RDUE a été lancé en décembre 2024 et a été progressivement mis à jour depuis. Un détail opérationnel important introduit suite aux modifications de décembre 2025 : un compte unique d’opérateur économique dans le système peut désormais accueillir plusieurs rôles simultanément, couvrant opérateur, opérateur en aval non-PME, négociant non-PME et représentant autorisé.

Cela signifie que les entreprises opérant sur plusieurs niveaux de la chaîne d’approvisionnement n’ont pas besoin d’enregistrements distincts pour chaque fonction. Notez que le système a subi une fermeture temporaire au cours du premier semestre 2026 pour déployer les mises à jour techniques requises par les modifications réglementaires de 2025.

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6. Réimportation de produits précédemment exportés de l’UE

Une question courante pour les négociants qui exportent des biens produits dans l’UE et les ramènent ensuite dans l’UE : sont-ils opérateurs ou opérateurs en aval lors de la réimportation ?

La réponse est qu’ils peuvent être qualifiés d’opérateur en aval, à condition qu’ils puissent démontrer que le produit a été précédemment mis sur le marché de l’UE sous une DDR valide. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’effectuer à nouveau un exercice complet de diligence raisonnée.

Aux fins douanières, un numéro de référence DDR conventionnel (au format 99EU9999999999) est disponible pour les produits de la période transitoire à l’exportation ou à la réimportation. Les opérateurs en aval qui exportent plutôt qu’importent utilisent un code de certificat TARIC dédié au lieu d’un numéro de référence DDR.

7. Coopératives et associations : comment s’intègrent-elles ?

Les orientations et la FAQ mises à jour répondent à une question que de nombreuses coopératives agricoles ont soulevée : quel rôle joue une coopérative dans le cadre du RDUE, et peut-elle utiliser le régime de déclaration simplifiée ?

La réponse dépend de ce que fait réellement la coopérative :

  • Si la coopérative met elle-même des produits sur le marché en tant qu’acteur économique, elle peut être qualifiée d’opérateur ou de MPOP à part entière, à condition qu’elle remplisse les critères de taille et de pays d’établissement.
  • Si la coopérative agit au nom de ses membres, par exemple en soumettant des déclarations pour eux, elle peut le faire en tant que représentant autorisé, mais doit être établie dans l’UE.
  • Point crucial : c’est la taille de l’opérateur lui-même, et non celle du propriétaire foncier ou du membre sous-jacent, qui détermine l’éligibilité au statut de MPOP. Une grande coopérative ne peut pas revendiquer le statut de MPOP même si tous ses agriculteurs-membres individuels sont des micro-entreprises.

8. Ventes en ligne et commerce électronique : le RDUE s’applique également

Il existe parfois une idée fausse selon laquelle le RDUE concerne principalement les grands importateurs et fabricants. Les orientations mises à jour précisent qu’il s’applique à toute fourniture commerciale, y compris les ventes en ligne et à distance couvrant à la fois le B2B et le B2C.

Quelques clarifications pratiques :

  • Les consommateurs de l’UE achetant des produits pour un usage privé ne sont jamais considérés comme des opérateurs dans le cadre du RDUE. Le règlement cible les acteurs commerciaux.
  • Les places de marché en ligne qui fonctionnent purement comme intermédiaires, mettant en relation acheteurs et vendeurs sans prendre possession des biens, ne sont généralement pas considérées comme des opérateurs. Cependant, les plateformes qui fournissent activement des produits peuvent l’être.
  • Les prestataires de services de logistique qui gèrent le stockage et la livraison sont généralement considérés comme « fournissant » le produit et peuvent donc être des opérateurs.

Si vous vendez des produits concernés par le RDUE via un canal de commerce électronique, que ce soit en gros ou au détail, il vaut la peine d’examiner si votre plateforme ou votre accord de logistique vous place dans le champ d’application.

9. Préoccupations fondées : quand l’alarme se déclenche-t-elle ?

Le concept de « préoccupation fondée » est au cœur de l’architecture d’application du RDUE, mais il a souvent été mal compris. Les orientations mises à jour (FAQ 4.15) apportent d’importantes clarifications.

Une préoccupation fondée est pertinente dans deux contextes principaux. Premièrement, toute personne, qu’il s’agisse d’une organisation de la société civile, d’un journaliste ou d’un négociant dans la chaîne d’approvisionnement, peut soumettre une préoccupation fondée à une autorité compétente ou directement à un opérateur, déclenchant un examen de la conformité d’un produit. Deuxièmement, et de manière cruciale pour les opérateurs en aval, recevoir ou prendre connaissance d’une préoccupation fondée active des obligations juridiques spécifiques : les opérateurs en aval et les commerçants doivent informer immédiatement les autorités compétentes et leurs clients, et les opérateurs en aval non-PME doivent en outre vérifier la conformité en amont et ne peuvent pas continuer à vendre le produit tant que la préoccupation n’est pas résolue.

Pour qu’une préoccupation soit qualifiée de « fondée » en vertu de l’article 2, paragraphe 31, du règlement, elle doit :

  • Être une allégation dûment motivée, et non une allégation vague ;
  • Être fondée sur des informations objectives et vérifiables ; et
  • Identifier des acteurs ou produits spécifiques, et non simplement des schémas de risque généraux au niveau du pays.

L’enseignement pratique : les entreprises, en particulier les opérateurs en aval et négociants non-PME, doivent disposer d’un processus interne clair pour recevoir, enregistrer et faire remonter les préoccupations fondées. Une préoccupation ignorée ou sur laquelle on n’agit pas rapidement peut exposer une organisation à des mesures d’application.

Le RDUE ne fonctionne pas de manière isolée. Deux autres instruments législatifs majeurs de l’UE sont pertinents pour les entreprises qui construisent leurs cadres de conformité.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) établit de larges obligations de diligence raisonnée en matière de droits de l’homme et d’impacts environnementaux. Lorsque le RDUE et la CSDDD se chevauchent, les règles plus spécifiques du RDUE prévalent en tant que lex specialis. La bonne nouvelle pour les entreprises : un système de diligence raisonnée RDUE bien construit peut être conçu pour soutenir simultanément la conformité à la CSDDD. La CSDDD s’applique à partir du 26 juillet 2029.

Le règlement sur le travail forcé (UE) 2024/3015, qui s’applique à partir du 14 décembre 2027, interdit la mise sur le marché de l’UE de produits fabriqués à l’aide de travail forcé. Les opérateurs qui ont construit une traçabilité robuste de la chaîne d’approvisionnement aux fins du RDUE sont bien placés pour exploiter cette infrastructure pour la conformité au règlement sur le travail forcé.

La direction réglementaire est cohérente : plus de transparence, une traçabilité plus approfondie de la chaîne d’approvisionnement et une responsabilité à chaque niveau. Investir maintenant dans la conformité au RDUE ne consiste pas seulement à respecter une échéance. Il s’agit de construire les fondations d’un environnement réglementaire plus large.

Résumé

Les modifications de décembre 2025 au RDUE, et les documents d’orientation qui ont suivi début 2026, représentent une évolution significative du règlement, et pas seulement un changement de date. Points clés à retenir :

  • Nouvelles échéances : 30 décembre 2026 pour les opérateurs, ainsi que pour les opérateurs en aval et les négociants de toute taille ; 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs établis en tant que tels au 31 décembre 2024 et les personnes physiques, sauf pour les produits du bois figurant à l’annexe du règlement de l’UE sur le bois.
  • Les MPOP bénéficient d’une déclaration simplifiée unique, mais il s’agit d’un engagement juridique à exercer la diligence raisonnée et à se conformer aux interdictions fondamentales du RDUE. Ils restent responsables et passibles de sanctions. Le régime simplifié réduit le processus, pas la responsabilité.
  • Les opérateurs en aval sont désormais formellement définis et ont des obligations plus légères mais réelles, y compris un devoir d’agir sur les préoccupations fondées.
  • Les ventes en ligne sont dans le champ d’application ; les modèles de plateforme et de logistique nécessitent un examen de conformité.
  • Les coopératives peuvent être qualifiées d’opérateurs, de MPOP ou de représentants autorisés selon ce qu’elles font réellement.
  • Les préoccupations fondées déclenchent des obligations juridiques spécifiques. Mettez en place un processus.
  • L’infrastructure de conformité au RDUE peut et doit être construite pour servir simultanément les besoins de la CSDDD et du règlement sur le travail forcé.

Pour toute question concernant votre situation spécifique dans le cadre du RDUE, consultez un conseiller juridique qualifié familiarisé avec la réglementation commerciale et de durabilité de l’UE.

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