Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Le dispositif d’alerte interne permet de signaler en toute confidentialité un crime, un délit ou une violation de la loi. En France, il est obligatoire pour de nombreuses organisations. L’obligation vient de la loi Sapin II, réformée par la loi Waserman du 21 mars 2022. Voici qui est concerné, comment apprécier le seuil de 50 salariés et ce que risque une entreprise sans dispositif.
Qu’est-ce qu’un dispositif d’alerte interne ?
C’est la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Elle est prévue par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Elle permet de recevoir les alertes, d’accuser réception, d’enquêter et d’informer l’auteur des suites données.
Son contenu est fixé par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Il impose des canaux écrits et oraux, un accusé de réception sous sept jours ouvrés et un retour d’information en trois mois au plus. Nous détaillons ces exigences dans notre guide sur le lanceur d’alerte en entreprise.
Quelles entreprises doivent mettre en place un dispositif d’alerte interne ?
L’article 8, I, B de la loi Sapin II vise quatre catégories d’entités :
- les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en nom propre employant au moins 50 salariés ;
- les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents ;
- les administrations de l’État ;
- toute autre entité relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés par la directive (UE) 2019/1937.
Pour cette dernière catégorie, le texte ne fixe pas de seuil d’effectif. La procédure est établie après consultation des instances de dialogue social. Dans une entreprise, il s’agit en pratique du comité social et économique (CSE).
Comment calculer le seuil de 50 salariés ?
Pour une personne morale de droit privé, le seuil est apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs. Le calcul suit les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (décret n° 2022-1284, art. 2).
Pour les personnes morales de droit public, le seuil de 50 agents se calcule comme pour les comités sociaux. Si l’entité emploie des salariés de droit privé et des agents publics, le décret prévoit des règles de cumul.
Secteur public : quelles entités sont concernées ?
Les administrations de l’État sont toutes concernées. Les personnes morales de droit public le sont dès 50 agents, à quelques exceptions près.
Sont exclues les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics qui leur sont rattachés. Il en va de même des intercommunalités qui ne comptent aucune commune au-dessus de ce seuil. Dans les administrations de l’État, la procédure est fixée par arrêté, après avis des comités sociaux d’administration (décret, art. 3).
Mutualisation et groupes de sociétés
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mettre en commun leur canal de réception et l’évaluation des signalements. Cette mutualisation suppose une décision concordante de leurs organes compétents (décret, art. 7).
Dans un groupe, la procédure peut être commune à plusieurs sociétés ou à l’ensemble d’entre elles. Une société peut aussi orienter l’auteur vers une autre entité du même périmètre de consolidation, mieux placée pour traiter l’alerte (décret, art. 4).
Que risque une entreprise sans dispositif d’alerte interne ?
Les articles 6 à 16 de la loi Sapin II ne prévoient pas d’amende propre à l’absence de procédure interne. Le risque est ailleurs.
- Le lanceur d’alerte peut saisir directement une autorité externe, le Défenseur des droits ou la justice.
- Faire obstacle à la transmission d’un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 13).
- Toute mesure de représailles est nulle de plein droit, et l’employeur doit prouver qu’elle est justifiée (article 10-1).
- Dans les sociétés soumises à l’article 17, le dispositif d’alerte interne fait partie du programme anticorruption contrôlé par l’Agence française anticorruption.
Sans canal interne, votre entreprise découvre souvent les problèmes par une autorité ou par la presse.
À quoi sert le dispositif d’alerte interne ?
Le dispositif d’alerte interne sert d’abord à détecter tôt les manquements. Votre entreprise peut ainsi y remédier avant tout dommage. Il protège aussi l’auteur du signalement, dont l’identité reste strictement confidentielle (article 9).
Enfin, il permet à votre entreprise de démontrer qu’elle traite sérieusement les alertes. Un canal fiable incite les salariés à signaler en interne plutôt qu’à une autorité externe ou par une divulgation publique.
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Questions fréquentes
C’est la procédure interne de recueil et de traitement des signalements prévue par l’article 8 de la loi Sapin II. Elle permet de signaler en toute confidentialité un crime, un délit ou une violation de la loi.
Les personnes morales de droit privé et les entreprises en nom propre d’au moins 50 salariés, les personnes publiques d’au moins 50 agents, les administrations de l’État et les entités relevant des actes de l’Union visés par la directive (UE) 2019/1937.
La loi Sapin II ne prévoit pas d’amende propre à l’absence de procédure interne. En revanche, faire obstacle à un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et les représailles sont nulles de plein droit.
Il est apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs, selon les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (décret n° 2022-1284, art. 2).
Oui. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mutualiser leur canal de réception et l’évaluation des signalements. Dans un groupe, la procédure peut être commune à plusieurs sociétés.
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