Dejan Jasnic · Cofondateur et responsable de la conformité, Trusty · Plus de 20 ans d’expérience en lutte antifraude et conformité · Membre du conseil d’administration de l’ACFE Swiss Chapter
Si votre entreprise compte moins de 250 employés ou réalise un chiffre d’affaires inférieur à 36 M£, vous avez peut-être vu des titres concernant l’Economic Crime and Corporate Transparency Act (ECCTA) et supposé qu’elle ne vous concernait pas.
Cette hypothèse devient de plus en plus risquée, et elle se manifeste déjà dans les contrats fournisseurs.
Bien que l’infraction de « manquement à la prévention de la fraude » de l’ECCTA s’applique formellement aux grandes organisations, son impact réel se fait sentir sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises britanniques confrontées à une responsabilité pénale directe renforcent désormais leur approche des risques liés aux tiers, imposant les exigences de conformité à l’ECCTA aux fournisseurs, partenaires et prestataires de services.
En pratique, cela signifie que les PME sont intégrées à la conformité de la chaîne d’approvisionnement de l’ECCTA par le biais de contrats, que la loi les nomme directement ou non. De plus en plus, les grandes organisations exigent des preuves vérifiables de contrôles anti-fraude comme condition préalable à la collaboration.
Fournisseurs : l'angle mort de l'infraction de manquement à la prévention de la fraude (ECCTA)
En vertu de l’article 199(1)(b) de l’ECCTA, une grande organisation peut être tenue pénalement responsable si une « personne associée » commet une fraude dans l’intention de bénéficier à cette organisation. Selon la nature de la relation, les personnes associées peuvent inclure des agents, des sous-traitants, des fournisseurs et des prestataires de services.
La seule défense légale disponible est la capacité à démontrer que des « procédures raisonnables » de prévention de la fraude étaient en place.
Les directives du Home Office sur le manquement à la prévention de la fraude précisent que les procédures raisonnables ne s’arrêtent pas aux politiques internes. La surveillance des tiers est une attente clé. Si un fournisseur ne peut pas prouver l’efficacité de ses contrôles de prévention de la fraude, cette faiblesse devient une exposition juridique pour le client.
En conséquence, les grandes organisations s’éloignent des vérifications de politiques superficielles. Les équipes d’approvisionnement et juridiques demandent désormais aux fournisseurs de prouver que les procédures alignées sur l’ECCTA sont opérationnelles, surveillées et appliquées en pratique.
Comment l'ECCTA modifie les contrats fournisseurs
À mesure que les exigences en matière de manquement à la prévention de la fraude s’installent, les contrats fournisseurs standard et les renouvellements évoluent. Les fournisseurs de taille moyenne doivent s’attendre à ce que les clauses liées à l’ECCTA deviennent routinières plutôt qu’exceptionnelles.
Les exigences courantes incluent désormais :
- Formation anti-fraude obligatoire, avec preuve d’achèvement pour le personnel fournissant des services
- Dispositifs d’alerte conformes aux meilleures pratiques britanniques en matière de manquement à la prévention de la fraude
- Droits d’audit et d’inspection sur les contrôles anti-fraude et les procédures internes
- Droits de résiliation permettant de mettre fin aux contrats si les procédures raisonnables de l’ECCTA ne peuvent être prouvées
Ces dispositions sont de plus en plus non négociables. Elles existent pour protéger les grandes organisations qui s’appuient sur le moyen de défense prévu en cas de manquement à la prévention de la fraude et deviennent rapidement la norme dans toutes les chaînes d’approvisionnement britanniques.
Le problème des PME : prouver la conformité à l'ECCTA
Pour les PME, le défi est rarement la volonté. C’est la preuve.
La « conformité de façade », une politique de lutte contre la fraude statique, un registre de formation obsolète ou un canal de signalement informel, ne répond plus aux attentes de l’ECCTA. Les directives du Home Office sont explicites : les procédures de prévention de la fraude doivent être efficacement mises en œuvre et appliquées.
La difficulté réside dans la démonstration de ce niveau d’assurance sans construire une opération de conformité coûteuse et manuelle. De nombreux fournisseurs se retrouvent désormais à concilier les exigences de risque tiers de l’ECCTA avec la nécessité de rester concentrés sur la croissance, la livraison et les relations clients.
Comment Trusty aide les PME à répondre aux exigences de l’ECCTA en matière de manquement à la prévention de la fraude
Trusty est conçu pour les fournisseurs de taille intermédiaire qui doivent justifier de procédures raisonnables au titre de l’ECCTA d’une manière qui résiste à l’examen des clients, des services juridiques et des achats, sans ralentir l’activité de l’entreprise.
Il comble le fossé entre l’agilité opérationnelle et le niveau d’assurance en matière de prévention de la fraude que les clients d’entreprise attendent désormais de leur chaîne d’approvisionnement.
Au lieu de s’appuyer sur des feuilles de calcul disparates, des boîtes de réception et des documents de politique statiques, Trusty offre une plateforme unique et auditable pour répondre aux exigences liées au manquement à la prévention de la fraude, capable de résister à l’examen des clients, des services juridiques et des achats.
Avec Trusty, les fournisseurs peuvent :
- Gérer et distribuer des politiques anti-fraude avec un contrôle de version clair et une visibilité d’audit
- Dispenser des formations anti-fraude alignées sur l’ECCTA avec suivi automatisé de l’achèvement et des preuves
- Fournir un canal d’alerte professionnelle sécurisé et conforme aux directives du Home Office sur le manquement à la prévention de la fraude
- Vérifier les sous-traitants et démontrer que les contrôles de risque tiers de l’ECCTA s’étendent à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement
À mesure que la conformité vérifiable aux exigences liées au manquement à la prévention de la fraude devient une exigence standard lors de l’intégration des fournisseurs et des renouvellements de contrats, les preuves documentées remplacent les déclarations d’intention. Les grandes organisations attendent de plus en plus des fournisseurs qu’ils montrent non seulement que des politiques existent, mais qu’elles sont mises en œuvre, surveillées et applicables.
Trusty aide les PME et les entreprises de taille intermédiaire à mettre en œuvre et à prouver dès maintenant des procédures raisonnables conformes à l’ECCTA. Ainsi, lorsque des discussions sur la gouvernance, les risques et l’assurance des fournisseurs surviennent, souvent lors du renouvellement de contrat ou de l’intégration, vous pouvez répondre avec assurance plutôt que de chercher des preuves dans l’urgence.
Questions fréquentes
Formellement, elle s’applique aux grandes organisations, mais en vertu de l’article 199(1)(b), une grande organisation est responsable lorsqu’une personne associée, ce qui peut inclure les fournisseurs, les sous-traitants et les prestataires de services, commet une fraude à son profit. C’est pourquoi les PME sont liées dans la pratique par leurs contrats.
Démontrer que des procédures raisonnables de prévention de la fraude étaient en place. Les directives du Home Office précisent que ces procédures incluent la surveillance des tiers ; ainsi, un fournisseur sans contrôles vérifiables devient une exposition juridique pour le client.
Une formation anti-fraude obligatoire avec preuve de réussite, des dispositifs d’alerte professionnelle, des droits d’audit et d’inspection sur les contrôles anti-fraude, ainsi que des droits de résiliation lorsque des procédures raisonnables ne peuvent être prouvées.
Une politique de fraude statique, un registre de formation obsolète ou un canal de signalement informel ne répondent pas à l’exigence d’une mise en œuvre et d’une application effectives des procédures. Les fournisseurs doivent démontrer que les politiques, les formations et les canaux de signalement sont opérationnels et surveillés.
POLITIQUES, FORMATIONS ET LIGNE D’ALERTE
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