Mise à jour du 4 novembre 2026 : cet article décrit la situation au moment de sa publication. En vertu du règlement (UE) 2023/1115 tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650, les opérateurs doivent s’y conformer à partir du 30 décembre 2026. Les micro et petits opérateurs constitués en tant que tels au plus tard le 31 décembre 2024, ainsi que les personnes physiques, disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2027, sauf pour les produits du bois figurant à l’annexe du règlement de l’UE sur le bois. Les opérateurs en aval et les commerçants, quelle que soit leur taille, doivent s’y conformer à partir du 30 décembre 2026 et ne soumettent pas de déclaration de diligence raisonnée. La responsabilité ne repose pas uniquement sur l’opérateur en amont : en vertu des articles 5 et 7, les opérateurs en aval et les commerçants doivent collecter et conserver les numéros de référence lorsque leur fournisseur est un opérateur, et tenir des registres. Pour la situation actuelle, lisez Application de l’EUDR : ce qui se passe réellement le 30 décembre 2026.
La Commission européenne a annoncé une nouvelle proposition visant à soutenir les entreprises, les pays tiers et les États membres dans la préparation du règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR). La proposition introduit des simplifications ciblées, des dates d’entrée en application actualisées et des mesures transitoires pour assurer un déploiement plus fluide de la loi.
La Commission a déclaré que ces ajustements aideront à garantir que le système informatique central de l’EUDR soit pleinement opérationnel avant le début du reporting obligatoire et réduiront la charge administrative pour les petits opérateurs tout en maintenant les objectifs fondamentaux du règlement.
Mesures clés de l’EUDR dans la proposition
Obligations de DDS simplifiées pour les opérateurs de petite taille et en aval
La proposition introduit plusieurs simplifications pour rendre la conformité plus pratique tout au long de la chaîne d’approvisionnement :
Les opérateurs et négociants en aval qui commercialisent des produits déjà mis sur le marché de l’UE ne seront plus tenus de soumettre des déclarations de diligence raisonnable individuelles. La responsabilité de la conformité incombera à l’opérateur en amont qui met le produit sur le marché pour la première fois.
Les micro et petits opérateurs primaires des pays à faible risque ne soumettront qu’une déclaration unique dans le système informatique de l’EUDR, plutôt que des soumissions répétées. Lorsque des données équivalentes sont déjà disponibles dans une base de données nationale, aucune soumission supplémentaire ne sera requise.
Selon la Commission, ces ajustements pourraient réduire les coûts administratifs d’environ 30 %.
Calendrier de mise en œuvre de la conformité mis à jour
La proposition confirme que l’EUDR s’appliquera toujours aux grandes et moyennes entreprises à partir du 30 décembre 2025, mais introduit une période de grâce de six mois pour les contrôles et l’application.
Pour les micro et petites entreprises, la date d’application serait reportée au 30 décembre 2026.
Le calendrier révisé vise à donner au système informatique plus de temps pour s’adapter au volume plus élevé que prévu de déclarations de diligence raisonnable. La Commission a également noté que des mesures d’urgence sont en cours d’élaboration au cas où la nouvelle proposition ne serait pas adoptée avant la fin de 2025, auquel cas les délais actuels resteraient en vigueur.
Prochaines étapes
La proposition sera maintenant soumise au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption formelle. La Commission a exhorté les deux institutions à adopter l’amendement d’ici la fin de 2025 afin d’assurer la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes.
Ce que cela signifie pour les entreprises
La proposition de la Commission apporte une plus grande clarté, mais elle ôte aussi tout prétexte pour différer. De nombreuses entreprises ont suspendu leur préparation à l’EUDR ces derniers mois, supposant que l’application serait reportée. Cette nouvelle mise à jour indique clairement que les grandes et moyennes entreprises doivent toujours se conformer à partir du 30 décembre 2025.
Cela laisse très peu de temps aux entreprises pour se préparer, établir la traçabilité des fournisseurs et mettre en œuvre des systèmes de conformité avant l’entrée en vigueur de la loi. La période de grâce de six mois ne s’applique qu’aux contrôles d’application, et non à l’obligation de respecter les exigences de l’EUDR.
Les entreprises qui continuent d’attendre risquent de prendre du retard, tandis que celles qui agissent maintenant peuvent transformer la conformité à l’EUDR en un avantage concurrentiel.
La conformité à l’EUDR n’est pas seulement une responsabilité réglementaire, mais aussi un signal de fiabilité pour les clients, les investisseurs et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement. Être prêt à temps montre que votre entreprise peut s’adapter, innover et maintenir la confiance dans un environnement réglementaire en évolution rapide.
Il est temps de reprendre la préparation, de relancer les projets internes et de remobiliser les fournisseurs. Les retards de préparation aujourd’hui pourraient signifier une perturbation des activités demain.
Comment EUDR Passport facilite la conformité
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