Le« Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023« , adopté au Royaume-Uni, contient une nouvelle infraction pénale pour les entreprises, à savoir le « défaut de prévention de la fraude », qui rendra les grandes entreprises responsables des fraudes commises par leurs associés.

Plus précisément, cette nouvelle infraction est prévue à l’article 199 de la loi, qui rend les entreprises responsables si elles n’ont pas empêché un de leurs employés, ou une « personne associée », selon les termes de la loi, de commettre un acte répréhensible. Il n’est donc plus suffisant pour une entreprise de prétendre ignorer totalement les actes répréhensibles commis par l’un de ses employés, et sa seule défense consiste à certifier qu’elle a mis en place une procédure de conformité pour détecter et tenter de prévenir tout comportement répréhensible.

Le gouvernement britannique renforce ainsi les sanctions en cas de non-respect par les entreprises de l’obligation de commettre des fraudes en répondant à trois exigences :

– Avoir plus de 250 employés

– Chiffre d’affaires de plus de 36 millions de livres sterling

– Chiffre d’affaires supérieur à 18 millions de livres sterling pour l’ensemble des actifs.

La loi précise que cette infraction s’applique à une société mère si le groupe dirigé par la société mère remplit au moins deux des critères susmentionnés.

Parmi les actes illégaux incriminés par ce nouveau délit figurent la fraude par non-divulgation ou abus de position, la participation à une entreprise frauduleuse, la fausse comptabilité, le commerce frauduleux, la fraude fiscale, entre autres.

Par ailleurs, une entreprise peut se voir infliger une amende si elle n’a pas empêché un employé d’adopter un comportement illégal dans l’intention d’en faire profiter l’entreprise ou ses clients.

Meilleur logiciel pour lanceurs d'alerte

Personne associée » dans le cadre de la fraude par défaut de prévention

La loi définit le concept juridique de « personne associée », qui fait référence à l’employé qui commet l’infraction, et précise que l’entreprise est responsable de cette infraction si elle n’a pas mis en place la procédure appropriée pour détecter et prévenir les actes illicites au sein de ses bureaux. Il s’agirait d’un « défaut de prévention » de la fraude.

-Un employé, un agent ou une filiale de l’entreprise concernée.

-Un employé d’une filiale.

-Un professionnel qui fournit des services pour ou au nom de l’entreprise.

Le facteur qui rend véritablement une entreprise responsable d’une infraction commise par une « personne associée » à celle-ci est que le but ultime de l’acte répréhensible soit au bénéfice de l’entreprise ou de ses clients, bien qu’il puisse également s’appliquer lorsqu’il y a un bénéfice indirect.

En outre, ce délit peut être commis à l’étranger, à condition que « si un employé commet une fraude en vertu de la loi britannique ou en ciblant des victimes britanniques, l’employeur peut être poursuivi, même si l’organisation (et l’employé) est basée à l’étranger », selon la loi susmentionnée.

Un autre aspect à prendre en compte dans le cadre de la protection de ce nouveau délit est le cas où l’entreprise est victime d’une fraude, ce qui l’exonère de toute responsabilité si la fraude est destinée à bénéficier à une autre entreprise ou à une autre personne que l’entreprise elle-même.