Que dit la législation européenne en matière de dénonciation au sujet de l’anonymat ?

La directive européenne laisse aux États membres le soin de décider si les organisations sont tenues d’accepter et de donner suite aux dénonciations anonymes. Toutefois, même si un État membre décide de ne pas inclure une telle exigence dans sa législation nationale, cela ne signifie pas en soi que l’acceptation et le suivi des dénonciations anonymes ne seraient pas autorisés.

Un dénonciateur peut-il faire des révélations anonymes ?

Une organisation doit reconnaître et autoriser les types de dénonciateurs suivants :

  1. ouverte – les dénonciateurs s’identifient sans exiger que leur identité soit gardée secrète ;
  2. confidentiel – l’identité des dénonciateurs et toute information permettant de les identifier sont connues du destinataire mais ne sont pas divulguées à quiconque au-delà du besoin de savoir sans le consentement des dénonciateurs, sauf si la loi l’exige ;
  3. anonyme – les dénonciateurs anonymes ne divulguent pas leur identité.

L’exclusion des rapports anonymes du système de dénonciation n’est pas soutenue dans la pratique et est préjudiciable à l’organisation. Environ la moitié des rapports sont soumis de manière anonyme. Par conséquent, le fait de limiter les canaux de dénonciation aux rapports ouverts ou confidentiels réduit considérablement leur efficacité en tant qu’outil de détection des actes répréhensibles.

Quels sont les arguments contre l’anonymat des dénonciateurs ?

Il est avancé que les dénonciations anonymes sont plus susceptibles d’être intentionnellement fausses ou trompeuses.  Il est également affirmé que le fait d’autoriser les dénonciateurs anonymes augmente les rapports au-delà de toute capacité raisonnable de traitement. De telles hypothèses ne sont pas fondées. Dans la pratique, la proportion de rapports fondés est similaire pour les canaux anonymes et ouverts/confidentiels et le fait d’autoriser les rapports anonymes n’entraîne pas un tsunami de rapports.

Dans de nombreux cas, l’anonymat reste la meilleure protection du dénonciateur contre les représailles. Insister pour que les rapports soient uniquement ouverts et confidentiels peut être une source de distraction et communiquer un mauvais message aux dénonciateurs. Au lieu de se concentrer sur le contenu de leurs rapports, cette approche se focalise sur leur identification. En outre, cela peut s’avérer plus compliqué et plus long que prévu. Néanmoins, lorsque la dénonciation anonyme est autorisée, il est important d’informer les dénonciateurs que la dénonciation anonyme peut limiter la capacité d’enquêter et de protéger l’individu contre les représailles.


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